L.a.w

En application pour les ventes physiques

Toute commande passée implique l’adhésion entière et inconditionnelle du client aux présentes conditions, sans aucune restriction ni aucune réserve.

Champs d’execution des présentes conditions et objets du contrat

Tout contrat conclu entre la société Smart 4 Invest SPRL (Dénommée S4I SPRL) et un client possédant un numéro de TVA EUROPEEN et/ou un numéro BCE. Les présentes conditions se réfèrent à toute commande portant la mention “LOC S4I PAYSMART” ainsi qu’a tout autre service ou produit fourni par la société S4I SPRL dans le cadre de ses activités préalablement définies dans ses statuts. 

Les contrats ou une “Demande de renting” ayant été refusés pour un motif quelconque (insolvabilité du client, scoring négatif, Start-up) passeront automatiquement en location S4I PAYSMART, aux mêmes conditions (63 mois). Tout contrat conclu avec le CLIENT et ayant rapport aux services suivants:

  • fourniture de matériel électronique,
  • accessoires, prestation de service d’installation particulières,
  • câblage, IT, électricité,
  • maintenance software,
  • maintenance à distance
  • intervention techniques,
  • système de caisse, Cloud Computing, Cloud Server,


Tout contrat conclu avec le client et ayant rapport à l’utilisation d’un système informatique de quelque nature qu’il soit, relié au réseau internet ou non. Pour toute demande de location, S4I SPRL applique les présentes Conditions Particulières qui sont complémentaires aux conditions générales accompagnant le bon de commande, le client les accepte est conscient qu’elles font partie intégrante du contrat. 

Réception du Matériel:

  • les frais de livraison
  • l’installation et/ou la configuration du matériel sont à charge du client sauf stipulation contraire dans les Conditions particulières ou le bon de commande original.

En aucun cas le non-respect des délais de livraison ou de Mise à disposition ne peut fonder une résiliation anticipée du Contrat par le client. Le client est tenu de signer le bordereau d’installation au moment de l’installation. La signature déborde bordereau fait que le client utilise le Matériel vaut acceptation de l’installation et du service propose parS4I SPRL. 


Facturation des loyers et services / Frais uniques et récurrents et action encourues en cas de non paiement

Le paiement des factures des loyers et maintenance technique se fait obligatoirement par domiciliation trimestrielle anticipative, dans le cas contraire, la facture doit être honorée endéans les 15 jours calendrier. Domiciliation trimestrielle obligatoire, sauf indication contraire. Toute domiciliation est accompagnée des facture, envoyée 4 jours préalablement à l’encaissement de la domiciliation par S4I SPRL. Le paiement des factures non domiciliées sont payables dans les15 jours suivant la date de la facture. S4I SPRL peut, 7jours après  le premier  rappel de facture, envoyer un second rappel avec mise en demeure de paiement, frais administratifs de 25,00€ HTVA – Voir point 3« Frais de rappels & réactivation ». Si aucune réponse du client n’est donnée 7 jours après le second rappel et mise en demeure, la dette sera confiée à un service de recouvrement qui se chargera de récupérer cette créance, tout frais à charge du client. Pour les locations PAYSMART. Le client accepte sans aucune réserve le montant forfaitaire de 99,00€ HTVA perçu lors de la première facture pour le traitement administratif, l’activation et l’installation du terminal de paiement, cette facture est envoyée des réception et installation du matériel chez le client. 

  • à défaut d’un paiement à l’échéance de la facture et 7 jours après le 2ème rappel payant et mise en demeure, S4I SPRL peut, sans mise en demeure préalable, réclamer le paiement d’intérêt de retard au taux de 12% l’an et le paiement d’une pénalité forfaitaire d’une somme équivalente à 10% d’un montant impayé à l’échéance, avec un montant minimum de 40 HTVA


Par ailleurs, S4I SPRL se réserve le droit de suspendre l’activité du matériel si, et tant que, le CLIENT demeure en défaut de payer une facture dans un délai de 8 jours après que le 2ème rappel de facture et mise en demeure lui ait été adressé. 

En cas de rejet d’avis de prélèvement de la domiciliation, des frais administratifs de 25,00€ HTVA seront portés au compte du locataire après le 1er rappel. (voir point 3.4) La désactivation du terminal par S4I SPRL en cas de non-paiement est accompagnée automatiquement de l’envoi en contentieux avec l’envoi du dossier en recouvrement, tout frais supplémentaires  charge du client. 


Frais de rappel & activation

Pour toute facture échue de plus de 7 jours ayant déjà reçu un premier rappel, un frais de rappel de 25,00€ HTVA sera automatiquement appliqué et ce, sans mise en demeure. S4I SPRL se réserve le droit de stopper le service fourni, loyer et/ou maintenance technique, 

carte SIM pour la télécommunication 7 jours après le 2ème rappel et mise en demeure. La dette sera alors confiée à notre service de recouvrement. Toute réactivation de service après coupure (7 jours après le 3ème rappel accompagne et mise en demeure) sera facturée au client

40,00€ HTVA en sus des frais administratifs & de rappels et une domiciliation ou un prépaiement équivalent à 3mois de loyer (aux conditions contractuelles préalablement établies) sera versé par le client en gage de garantie. 



Durée du contrat

Tout contrat de location S4I Paysmart est conclu pour une durée minimale de 63 mois à dater de la signature du contrat . Pour une demande de renting ayant été refusée par l’organisme de financement partenaire, les conditions PAYSMART s’adaptent automatiquement aux conditions contractuelles définies dans le cadre « DEMANDE RENTING », le client s’engage pour la durée préalablement définie dans la demande de renting – 63mois , sauf stipulation inverse de S4I SPRL et avec un accord écrit. 

Résiliation

Dans le cas d’une location PAYSMART et ou le client signifie son souhait de résilier anticipativement le contrat en cours, un préavis de 6 mois est demandé.

1 Résiliation par le client

Un préavis de 6mois est demandé au client pour toute résiliation à l’exceptions de : 

  • Faillite du client,
  • Concordat judiciaire,
  • Cessation d’activité (preuve BCE demandée pour acceptation),
  • Cessation d’activité le client s’engage à contacter S4I SPRL pour la fourniture au repreneur s’il y a lieu.


Le délai de préavis pour résiliation prend court le premier jour ouvrable du mois suivant la réception du recommandé, cachet de la poste faisant foi. Dans le cas d’un contrat en cours, il s’engage, sans aucune réserve à indemniser sa rupture unilatérale par le nombre de mois de loyer restants sur la période préalablement définie (idem pour les demandes de renting passée en location S4I PAYSMART)

Exemple: Un client en contrat pendant 63mois, souhaitant résilier au 40 ème mois, doit, notifier sa résiliation au plus tard 6mois avant l’échéance du contrat mais également prévoir le paiement de l’indemnité équivalente au nombre de mois restant (24mois multiplié par la mensualité définie et payée durant les 3 derniers mois de facturation).

2 Résiliation par S4I

Intervient 15 jours après le second rappel payant et mise en demeure du client: S4I SPRL se réserve le droit de résilier le Contrat, par simple notification adressée par courrier recommandé au client, et ce immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction. En cas de manquement du client aux présentes conditions générales. Auquel il n’est pas apporté remède dans les 7 jours de l’envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé au client Auquel il ne peut pas ou plus être utilement être remédié. Est considéré comme manquement grave un retard de plus de 15 jours dans le paiement d’une facture après la seconde mise en demeure. En cas de décès ou d’incapacité du client si celui-ci exerce en personne physique. 

3 En cas de cessation de paiement

De liquidation, de cessation de fond de commerce ou de faillite du client. Le client reste solidairement responsable et redevable des sommes mentionnées dan son contrat et s’engage à régler les montants pour la période d’utilisation dues et ceci même après cessation / résiliation du contrat. S4I SPRL confiera la dette du client (facturation des loyers restants dus jusqu’à la date d’anniversaire de fin de contrat) à une société de recouvrement 7 jours après le 2ème rappel et mise en demeure.

Perte, destruction, dégradations, détérioration ou dysfonctionnement du matériel

Le client notifiera sans délai à S4I SPRL tout dysfonctionnement, perte, vol ou détérioration affectant le bon fonctionnement du matériel.

1 Dans le cas d’une dégradation résultant d’une mauvaise manipulation

Dans le cas d’une dégradation résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation non appropriée du matériel et amenant à une défaillance totale rendant inutilisable le matériel, le client s’engage à régler la franchise de 399,00€ HTVA. Sont notamment considérés comme une destruction ou une détérioration du matériel due à une faute ou négligence du client, la destruction ou la défectuosité causée par une erreur de raccordement ou de manipulations, par un accident ou un usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation, par une tentative d’intervention ou intervention, un réglage, une réparation assimilable à des interventions non prévues dans le manuel d’utilisation et effectuées sur l’appareil par le client ou par un tiers non agréé par S4I SPRL.

  • Le client ne peut en aucun cas dans de telles hypothèses, se prévaloir d’un défaut ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel pour suspendre ou cesser le paiement des montants dus en vertus de contrat ou d’autres sommes mise à sa charge en vertu du contrat ou pour résilier anticipativement le contrat sans indemnité. 


Par dérogation aux articles 1724 et suivants du Code civil, le client renonce à prétendre à toute compensation ou indemnisation de S4I SPRL sous quelque forme que ce soit dans le cas où il est privé de l’usage normal du matériel pour quelque cause que ce soit (y compris un cas de force majeure), et ce même si cette situation perdure au-delà de 40 jours. 

2 En cas de dysfonctionnement du matériel ne resulant pas d’une faute ou négligence du client

S4I SPRL veille, endéans le délai d’intervention à soit réparer le matériel, soit à pourvoir à ses frais au remplacement du matériel par un équipement identique ou équivalent au matériel, selon son choix. A défaut d’une intervention dans ce délai de 5 jours ouvrables, la facturation du loyer est suspendue pendant la période prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la demande de la notification d’un dysfonctionnement notifié par le Client et le jour de la livraison du matériel de remplacement (la « Période de remplacement »). Le montant du loyer sera calculé au prorata temps d’utilisation, compte tenu de la durée de la période de Remplacement, sans que la Période contractuelle ne soit modifiées.

3 Si le matériel est hors d’usage par la suite d’une manipulation sortant l’objet de son utilisation

Le client s’acquittera d’un frais administratif de 25€ HTVA pour la réactivation de son nouvel appareil.  S4I SPRL reste seul propriétaire du matériel mis à disposition chez le client, S4I SPRL loue son matériel au client qui en accepte les termes.S4I SPRL veillera, dans le cadre des prestations de maintenance, à intervenir dans les 5 jours ouvrables à dater de la notification d’un dysfonctionnement notifié par le client (le « Délai d’intervention »). Les interventions de S4I SPRL se font pendant les heures de bureau entre 9h00 et 17h30, du lundi au samedi. La réparation du matériel aux frais du client, sans que la période contractuelle ne soit modifiée. Le remplacement du matériel aux frais du client si le matériel est irréparable ou que les coûts de réparation excèdent celui de remplacement du matériel. Dans une telle hypothèse S4I SPRL pourra proposer un équipement identique ou équivalent au matériel à remplacer, sans que la période contractuelle ne soit modifiée, le frais administratif et de remplacement seront entièrement à charge du client, avec un  minimum facturable de 50,00€ HTVA. La résiliation du Contrat immédiatement sans frais ni indemnité. La fin du contrat intervient le premier jour ouvrable qui suit la notification de la rupture par S4I SPRL et les loyers sont dus au prorata de la période de facturation échue à cette date.

Obligation du client

Le client détermine seul le matériel dont la  besoin et a la responsabilité de prendre de vérifier quels spécifications techniques de ce matériel sont en adéquation avec ses besoins. Le client utilise  et exploite seule tous sa responsabilité le matériel. Il est tenu de faire un usage du matériel dans le respect des lois et des spécifications du fournisseur, fabricant, producteur ou de l’éditeur du matériel. Il use du matériel en bon père de famille. Il est tenu de se conformer à toutes les obligations légales qui incombent à un utilisateur de ce matériel en vertu de la loi applicable, notamment en ce qui concerne les droits de propriété́ intellectuelle. Il garantit S4I SPRL contre toute action d’un tiers qui serait liée à un usage du matériel contraire aux présentes conditions générales, aux spécifications du fournisseur, fabricant, producteur ou éditeur du matériel ou à la loi. Le client est seul responsable de la garde du matériel et il s’oblige à le conserver pour le restituer en fin de contrat comme prévu à l’article 12. Le client s’interdit de céder, prêter, sous-louer le matériel ou de céder le contrat sans l’autorisation écrite et préalable de S4I SPRL. Le client s’interdit également de déplacer le matériel sans l’autorisation préalable et écrite de S4I SPRL. Le client identifiera clairement auprès de tiers, notamment le propriétaire de l’immeuble dans lequel est placé le matériel le cas échéant, le matériel comme entant la propriété de S4I SPRL, et prendra toute mesure utile pour préserver les droits et intérêts de S4I SPRL, en particulier en cas de menace ou mise en œuvre d’une saisie ou d’un privilège sur les biens du client. Il informera par lettre recommandée avec accusé de réception S4I SPRL de tout avis de saisie susceptible de viser le matériel. Le client s’engage à accepter la souscription obligatoire et le paiement par domiciliation du contrat de maintenance lié au matériel faisant l’objet du présent contrat. Le client s’engage à fournir à S4I SPRL une copie de  sa police d’assurance afin de pouvoir faire intervenir celle-ci si un sinistre se porte sur le matériel en location (propriété de S4I SPRL).

Restitution du matériel: 

Le client s’engage à…

Restituer le matériel en ce compris ses accessoires et la documentation.

Le client à la responsabilité de…

Détruire toutes les données stockées sur le matériel le cas échéant, y compris les mots de passe, avant la restitution. Il ne pourra se plaindre d’une éventuelle prise de connaissance de données confidentielles qui demeurent enregistrées sur le matériel.

Le matériel doit être restitué en bon état

Compte tenu de l’usure normale qu’on peut raisonnablement admettre au regard de la durée de mise à disposition. En cas de détérioration du matériel excédant cette usure normale, S4I SPRL pourra facturer au client les frais qu’il aura effectivement exposés pour la remise en ordre de son matériel. Ces frais ne dépasseront pas 399,00€ HTVA.

Obligation de S4I SPRL

S4I SPRL S’engage à fournir le service proposé sur le bon de commande au client -Renting–location ou maintenance technique d’un terminal de paiement. Dans le cas  d’un Renting, S4I SPRL exécute auprès de l’un de ses partenaire financier, la demande de renting d’un ou de plusieurs terminaux de paiement électroniques reliés à un acquéreur, afin de permettre au client de percevoir les paiements par carte de débit ou de crédit. Les conditions d’acquisitions de paiement sont propres à l’acquéreur choisi par le client. S4I SPRL son service de courtage et assure le relais entre l’acquéreur choisi par le client et le client. Les interventions physiques techniques liées aux locations S4IPAYSMART et aux MAINTENANCE/ASSISTANCE TECHNIQUE de terminaux ont lieu du lundi au samedi de 9h à 20h* (ces horaires sont susceptible de varier en fonction du calendrier et des jours fériés).  Lorsqu’un client signale un dérangement, S4I SPRL à le droit d’intervenir dans les 6 à 12h de l’appel, néanmoins, en fonction de la disponibilité du personnel technique et du planning, ces plages horaires sont susceptibles de varier. Un service téléphonique est accessible par déviation d’appel 7/7 de 9h à 24.00, pour les appels après 20.00, le déplacement d’un technicien ne pourra se faire qu’a partir du jour suivant l’appel, 8.00. Le client reçoit, sur simple demande, un rapport complet et détaillé́ des opérations effectuées avec le matériel de S4IS PRL. Ces rapports sont accessoires et reflètent uniquement le « monitoring » du terminal. Les Contrats «ONLINE», contrats E-COMMERCES et de maintenance de site web sont régies par des conditions particulières, consultables sur notre site  www.lasolutiondepaiement.be

Limitation de la responsabilité de S4I SPRL. Dans l’hypothèse où la responsabilité de S4I SPRL serait engagée, le montant des dommages et intérêts qui pourront lui entre réclamés, que ce soit sur un fondement contractuel ou extra-contractuel, en principal, intérêts et frais, sera limité au préjudice direct subi et dûment établi parle le client sans pouvoir excéder le montant total mensuel des redevances périodiques prévues dans le contrat. Toute modification ou incorporation d’éléments au matériel devient immédiatement la propriété de S4I SPRL sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation de S4I SPRL. Aucune modification ou rajout de software ou de matériel n’est acceptée sans l’accord préalable et écrit de S4I SPRL Les conditions d’acquisitions de paiement sont propres à l’acquéreur choisi par le client. S4I SPRL ne pourra être tenu responsable de dommages résultats de la non-exécution d’un paiement électronique sur son terminal, pour autant que la responsabilité du matériel physique ne soit pas mise en cause.

La restitution du matériel
Soit par S4I SPRL

Aux frais du client au moment convenue avec le client.

Soit par le client

Au siège social de S4I SPRL ou dans un lieu plus proche du siège social du client désigné par S4I SPRL, et ce, dans un délai de 5 jour ouvrable à dater de la fin du contrat. A défaut, S4I SPRL pourra facturer au client une indemnité de mise disposition équivalente jusqu’à restitution du matériel. Cette indemnité est due par quinzaine entamée et est calculée au prorata sur la base du loyer en vigueur à la fin du contrat. Dans le cas ou S4I SPRL ne peut récupérer son matériel, par quelconque moyen que ce soit, le client est redevable d’une franchise de 399,00€ HTVA, prélevée par domiciliation et répondant aux exigences du point 2 des présentes conditions d’utilisation.

Sous traitant

S4I SPRL peut à tout moment confier l’exécution de tout ou partie des prestations du contrat à un sous-traitant de son choix.

Les intervention techniques

Sont effectuées par des techniciens indépendants, S4I SPRL ne peut être tenu responsable de dommages causés par ce dernier pour autant que ces dommages n’ai aucuns liens avec les services proposés par S4I SPRL.

Modification des conditions générales

S4I SPRL pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site web  www.lasolutiondepaiement.be. Il communique les nouvelles conditions générales sur son site web et l’annonce dans la facture si tel est le cas, toute modification des conditions générales entre en vigueur le 20 du mois en cours de modification des conditions, le client à la possibilité de se rétracter de son contrat sans indemnité pour autant qu’il fasse valoir se droit avant et uniquement avant paiement de la facture du mois suivant la modification des conditions. Le client est censé en avoir pris connaissance de pleine conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat. Aucune des conditions contractuelles ne pourra être changée unilatéralement après acceptation du bon de commande. S’il doit y avoir changement, pour quelconque motif que ce soit, il faudra impérativement la confirmation écrite de S4I SPRL afin de valider ce changement. Dans le cas contraire, les conditions préalablement définies dans le bon de commande continuent leur effet. 

Données du client

Le client s’engage à avertir immédiatement S4I SPRL de toute modification de ses coordonnées ou données de facturation. S4I SPRL pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site web  www.lasolutiondepaiement.be. Le client est censé en avoir pris connaissance de pleine conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Notifications

Sauf disposition contraire, toutes les notifications prévues dans le Contrat doivent être faites par courrier recommandé, par courrier électronique ou par fax aux coordonnées précisées dans le Contrat. Toute modification des présentes conditions générales ou particulières figure sur le site web avec une date d’application, le client qui accepte la facture après modification, marque son accord sur les nouvelles conditions. Toute communication entre le client et S4I, doit faire l’objet d’un écrit, lors d’une demande d’intervention par téléphone, par le client, le client accepte d’être enregistré à des fin de formation et de contrôle qualité. Toutefois, l’enregistrement permettra également à S4I SPRL, de prouver ou non son efficacité dans le cadre des intervention techniques proposées pour rétablir/ activer/ réparer/ dépanner tout service proposé par S4I SPRL. Le client marque son accord quant à la conversation des enregistrements téléphoniques des contacts qu’il pourrait avoir avec S4I SPRL pour une durée de 3 ans minimum sur les serveurs de S4I SPRL et peut à tout moment, demander sa suppression, son déplacement ou sa copie.

Protection des données personnelles

S4I SPRL veille à la protection des données de ses clients et fournisseurs, cependant, au vue de l’avancée technologique en matière de cybercriminalité et de fishing, S4I SPRL renonce à toute responsabilité en cas de piratage des données situées sur des serveurs externes à son contrôle direct, c’est à dire les données du client chez les organismes financier ou les acquéreurs permettant de traiter les opérations électroniques. S4I SPRL ne pourra être tenu responsable en cas d’attaque physique de son terminal sur le lieu d’exploitation du client qu’il soit mobile ou fixe.

Les données à caractère personnel communiquées à S4I SPRL ainsi que celles qui seront liée à l’exécution du contrat

Seront traitées par S4I SPRL. Elles seront utilisées pour l’exécution du contrat, la facturation des services ainsi que la gestion de la clientèle et la réalisation de statistiques destinées à l’amélioration des services. S4I SPRL est également susceptible de traiter ces données dans le cadre de la prévention et de la gestion des fraudes.

Les présentes conditions répondent favorablement aux nouvelles normes

Normes GDPR applicables à partir du 25/05/2018 – Les données personnelles des client sont sécurisées, consultables, effaçables sur demande. – Voir annexe sur notre site : “Conditions spéciales GDPR LOI DU 25/05/2018″

Droit applicable, litiges et tribunaux compétents

La présente convention est régie par le droit belge à l’exclusion de tout autre droit.

En cas de litige entre les parties relatif à la validité à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention ou présentant un lien avec celle-ci, les Parties s’engagent à mettre en oeuvre une procédure de médiation, sous l’égide de Médiateurs.legal (dont le siège social est établi à 1050 IXELLES, Avenue Louise 65 bte 11).

La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par la Partie la plus diligente et la durée de la médiation ne peut excéder 60 jours, sauf accord exprès des parties. 

Au défaut de règlement à l’amiable, les éventuelles contestations entre Parties seront définitivement réglées selon les règles du CEPANI par un seul arbritre choisis par Médiateurs.legal

Le lieu de l’arbitrage sera Bruxelles et la langue de l’arbitrage sera le français, à moins que les Parties y renoncent expressément, auquel cas les Parties s’accordent pour confier la résolution de tout litige aux cours et tribunaux compétents de l’arrondissement de Bruxelles. Si une Partie notifie dans les huit jours de la demande d’arbitrage adressée par quelque Partie que ce soit sa préférence pour que l’arbitrage soit confié à un collège arbitral de trois arbitres, ce collège sera désigné par application des règles d’arbitrage du CEPANI.