En générale

Ces conditions sont applicables aux ventes physiques

Smart 4 Invest SRL Dénommée ci-après, S4I SRL.Toute commande passée implique l’adhésion entière et inconditionnelle du client. aux présentes conditions générales, sans aucune restriction ni aucune réserve. 

Mentions légales

Nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.lasolutiondepaiement.be les informations suivantes:

Informations légales :

  • Statut du propriétaire: SRL
  • Nom de la société: Smart4Invest
  • Adresse: Chaussée de Waterloo 198, 1640 Rhode-Saint-Genèse, Belgique
  • Téléphone: (+32) 02/673.76.03
  • N° TVA: BE0684.588.683
  • E-mail: info@smart4invest.com
  • Responsable du site: Anastassios BALOJI
  • Contacter le responsable de la publication: marketing@smart4invest.com


Réclamations

Toute réclamation (droit de rétractation inclus) doit entrer introduite dans un délai maximal de 7 jours calendrier à dater de la signature du bon de commande, la résiliation ne peut se faire de manière unilatérale et doit entrer soumise à approbation de S4I SPRL. La demande doit entrer adressée par écrit et par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi. En cas d’annulation de la commande dans ces délais, S4I SPRL remboursera l’intégralité des montants reçus et ceci endéans les 30 jours après réception du courrier recommandé. En cas de non-respect de ces conditions, de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette commande et la commande et (ou) facture sera réputée acceptée. 

1 L’introduction d’une réclamation…

Ne dispense pas le client de son obligation de paiement. 

2 Dans le cas ou la commande est érronée

Après acceptation et signature du bon de commande, S4I SPRL reste libre de choisir s’il accepte ou non de changer lacommande par une nouvelle commande. Dans ce cas S4I SPRL peut également réclamer au client un frais de déplacement supplémentaire de 40,00€ HTVA suivi d’un dédommagement administratif forfaitaire de 25,00€.

3 Toutes résiliation

Doit être notifiée uniquement par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi. La résiliation prend cours le premier jour du mois suivant la réception

4 Le paiement des factures

Factures pro-forma acomptes ou du bon de commande doit entrer effectué endéans les 15 jours calendrier, sauf accord contraire stipule sur le bon de commande. Dans le cas où le client souhaite renoncer à la commande et n’a pas fait valoir son droit de rétractation dans les 7 jours de la signature du bon de commande, une indemnité équivalente à 50 % de la commande sera irrévocablement due. Pour les commandes de type “demande de renting” et sauf indication contraire, les conditions du point 10 des présentes conditions générales sont d’application.

5 Accord du client

Le paiement des factures par le client marque son accord avec la dernière version des conditions générales, disponibles sur notre site web et sur simple demande (téléphonique, mail, courrier)

6 Reprise de l’ancien matériel

Lorsque la case “REPRISE DE MATERIEL” est cochée, S4I SPRL s’engage à renvoyer le matériel chez l’opérateur concurrent, les démarches administratives seront à charge du client. 

7 Droit de rétractaction

Le droit du délais de rétractation est annulé à partir du moment où le matériel est installé et fonctionnel chez le client.

8 Résiliation

Le client peut résilier unilatéralement son contrat moyennant le paiement des mensualités restantes prévue dans le contrat. 

Non paiement

En cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus à la date d’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible et une majoration supplémentaire de 1,5% mensuel des montants à payer sera appliquée comme frais de retards de plein droit et sans mise en demeure avec un minimum de 40,00€ HTVA. Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé au client, celui-ci devient nul et non avenue le montant total de la commande sera réclamé dans le courrier de rappel de plein droit et sans mise en demeure.

Non paiement après 7 jours

En cas de non-paiement 7 jours après l’envoi du second rappel de paiement, la dette sera confiée à une société de recouvrement qui prendra en charge la suite du dossier. Les frais de rappel ou de mise en demeure par lettre recommandé seront facturés 40,00€  hors T.V.A.  par lettre à titre de dommages et intérêts forfaitaires irréductibles. En cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus à la date d’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible et une majoration supplémentaire de 1,5% mensuel des montants à payer sera appliquée comme frais de retards de plein droit et sans mise en demeure avec un minimum de 40,00€ HTVA. En outre, tout montant impayé à l’échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 40,00 EUR HTVA par facture. Une indemnité du même ordre sera portée à charge de la SPRL S4I en cas de manquement à ses obligations financières à titre de réciprocité. Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé au client, celui-ci devient nul et non avenu et le montant total de la commande sera réclamé dans le courrier de rappel de plein droit et sans mise en demeure.

Nos droits

S4I SPRL est en droit de faire exécuter les services commandes par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

L’insatallation

Le câblage interne ou raccordement électrique ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet d’une facturation séparée. Ils devront être mentionnes sur le bon de commande sous peine d’occasionner des retards imprévus le jour de l’installation et dont S4I SPRL ne pourra être tenu responsable. Tous les travaux d’installation seront exécutes durant les heures de bureau. Par heures de bureau, on entend de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

Droits des parties

La Partie ayant été frappée par de tels évènements (force majeure ou cas fortuit) devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par courrier recommandé de la survenance de cet évènement. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. 

Obligations du client

Le client veillera à ce que le matériel livré, soit installé dans un endroit permettant des conditions normales d’installation, d’utilisation et d’entretien. Le client détermine, sous son entière responsabilité, le site d’installation du bien et prépare selon les spécifications reprises au contrat et/ou du mode d’emploi. Pour les Biens relies au réseau téléphonique et/ou internet, le client doit disposer, sous sa propre responsabilité, d’une ligne téléphonique et/ou internet et d’une prise de courant 220 V équipée contre les perturbations électriques. Il est formellement convenu entre les parties que S4I SPRL n’assume strictement aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit pour tout dommage trouvant sa cause dans un dysfonctionnement des lignes de télécommunication ou du réseau d’alimentation électrique ainsi que de son système/ logiciel informatique. Le client fournit l’accès aux raccordements téléphoniques ainsi qu’à son matériel informatique pour autant que ceux-ci soient nécessaires au fonctionnement du matériel et de ses applications. Le client veille à ce que toute l’infrastructure, comme le câblage et les équipements IT nécessaires pour l’installation et le fonctionnement du matériel soit présente. A défaut d’une telle présence, S4I SPRL se réserve le droit de facturer une seconde intervention au client en vue de l’installation et ceci conformément aux tarifs en vigueur – 50,00€ HTVA (sauf contre-indication)

Contrat de renting

Toute commande qui sera conclue avec un contrat de « leasing » ou « renting» avec une tierce partie devra entre clôturée endéans les 30 jours après signature du bon de commande. On entend par clôturée que le dossier est complet et en ordre et donc accepté et traité par la tierce partie propriétaire du contrat de « leasing » ou « renting ». Par la signature d’une commande conclue par un contrat de « renting » ou « leasing », le client accepte sans aucune réserve les conditions et termes dudit contrat. Dans le cas où le contrat n’est pas clôturé dans les temps définis, S4I SPRL facturera au client et sans mise en demeure, le montant intégral de la facture normalement adressée à la tierce partie majoré des frais de retards éventuels calcules à partir de 30 jours après signature dudit contrat. En toute hypothèse, dans le cas où la tierce partie ne règlerait pas la facture émise par S4I SPRL dans un délai de 15 jours, le signataire restera seul et unique redevable de la dite facture. Ces montants sont irréductibles et non soumis aux conditions de résiliation du point des réclamations section 8. Pour tout contrat lié à une demande de renting faite à un organisme financier partenaire (tierce partie) et refusée par le partenaire, la demande passera automatiquement en location S4i PaySmart facturé au prix préalablement défini et conservant exactement les mêmes durées et engagement des parties  Des conditions particulières s’appliquent dans le cas d’une location PAYSMART.-   CONDITIONS PARTICULIERES PAYSMART. 

1 En cas de rupture anticipée du contrat

Dans le cas d’un «renting» ou «leasing» avec une tierce partie, le client a pris connaissance des conditions générales du dit contrat et s’engage à les respecter et, le cas échéant, régler l’indemnité de résiliation anticipée ainsi que la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat de «renting». Le client recevra au terme du contrat, une facture de la part de la tierce partie stipulant le rachat dudit contrat.

2 En fin de contrat

En fin de contrat de « renting » ou « leasing », le client s’engage à régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété. En fin de contrat de « renting » ou « leasing », le client à le choix de régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété ou de repartir sur un nouveau renting avec du nouveau matériel. 

3 L’assurance

Tout contrat de RENTING est accompagné d’une assurance OMNIUM couvrant le matériel loué. Cette assurance est obligatoire et peut entrer reprise dans la police du client. (voir conditions ASSURANCE DU MATERIEL- Dans le cas d’un renting assuré par un tiers (organisme financier) l’assurance OMNIUM sera facturée par un tiers à hauteur de 5% de la valeur de la commande, à moins que le client ne fournisse la première page de sa police couvrant le ou les endroits où sera utilisé le matériel loué.