Condition générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PRODUITS & SERVICES S4I
CONDITIONS PARTICULIERES PAYSMART

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSUTABLES SUR NOTRE SITE WEB ET SUR SIMPLE DEMANDE DU CLIENT – www.lasolutiondepaiement.be :
Smart 4 Invest SPRL – Dénommée ci-après, S4I SPRL.

 

Toute commande passée implique l’adhésion entière et inconditionnelle du client. aux présentes conditions générales, sans aucune restriction ni aucune réserve :

 

1. Toute réclamation (droit de rétractation inclus) doit être introduite dans un délai maximal de 7 jours calendrier à dater de la signature du bon de commande, la résiliation ne peut se faire de manière unilatérale et doit être soumise à approbation de S4I SPRL. La demande doit être adressée par écrit et par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.
En cas d’annulation de la commande dans ces délais, S4I SPRL remboursera l’intégralité des montants reçus et ceci endéans les 30 jours après réception du courrier recommandé. En cas de non-respect de ces conditions, de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette commande et la commande et (ou) facture sera réputée acceptée.

1.1 L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement.
1.2 Dans le cas où la commande est erronée après acceptation et signature du bon de commande, S4I SPRL reste libre de choisir s’il accepte ou non de changer la commande par une nouvelle commande. Dans ce cas S4I SPRL peut également réclamer au client un frais de déplacement supplémentaire de 40,00€ HTVA suivi d’un dédommagement administratif forfaitaire de 25,00€.
1.3. Toute résiliation doit être notifiée uniquement par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.la résiliation prend cours le premier jour du mois suivant la reception.
1.4 Le paiement des factures, factures pro-forma acomptes ou du bon de commande doit être effectué endéans les 15 jours calendrier, sauf accord contraire stipule sur le bon de commande. Dans le cas où le client souhaite renoncer à la commande et n’a pas fait valoir son droit de rétractation dans les 7 jours de la signature du bon de commande, une indemnité équivalente à 50 % de la commande sera irrévocablement due.
Pour les commandes de type “demande de renting” et sauf indication contraire, les conditions du point 10 des présentes conditions générales sont d’application.
1.5 Toute modification des conditions contractuelles préalablement définie dans le bon de commande (page1) sont soumises à l’approbation écrite de S4I SPRL.
1.6 Le paiement des factures par le client marque son accord avec la dernière version des conditions générales, disponibles sur notre site web et sur simple demande (téléphonique, mail, courier).
1.7 Lorsque la case “REPRISE DE MATERIEL” est cochée, S4I SPRL s’engage à renvoyer le materiel chez l’opérateur concurrent, les démarches administratives seront à charge du client (15,00€ HTVA pour le renvoi par S4I SPRL avec accusé de reception)
1.8 Le droit du délais de rétractation est annulé à partir du moment ou le matériel est installé et fonctionnel chez le client.
2. En cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus à la date d’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible et une majoration supplémentaire de 1,5% mensuel des montants à payer sera appliquée comme frais de retards de plein droit et sans mise en demeure avec un minimum de 40,00€ HTVA. Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé au client, celui-ci devient nul et non avenu et le montant total de la commande sera réclamé dans le courrier de rappel de plein droit et sans mise en demeure.
3. En cas de non-paiement 7 jours après l’envoi du second rappel de paiement, la dette sera confiée à une société de recouvrement qui prendra en charge la suite du dossier. Les frais de rappel ou de mise en demeure par lettre recommandé seront facturés 40,00€ par lettre hors T.V.A. à titre de dommages – intérêts forfaitaires et irréductibles.
4. S4I SPRL est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
5. Le câblage interne ou raccordement électrique ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet d’une facturation séparée. Ils devront être mentionnés sur le bon de commande sous peine d’occasionner des retards imprévus le jour de l’installation et dont S4I SPRL ne pourra être tenu responsable.
7. Tous les travaux d’installation seront exécutés durant les heures de bureau. Par heures de bureau, on entend de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
8. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure.
8.1 La Partie ayant été frappée par de tels évènements (force majeure ou cas fortuit) devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par courrier recommandé de la survenance de cet événement.
8.2 Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
9. Le client veillera à ce que le matériel livré, soit installé dans un endroit permettant des conditions normales d’installation, d’utilisation et d’entretien.
Le Client détermine, sous son entière responsabilité, le site d’installation du Bien et le prépare selon les spécifications reprises au Contrat et/ou du mode d’emploi.
9.1 Pour les Biens reliés au réseau téléphonique et/ou internet, le Client doit disposer, sous sa propre responsabilité, d’une ligne téléphonique et/ou internet et d’une prise de courant 220 V équipée contre les perturbations électriques. Il est formellement convenu entre les parties que S4I SPRL n’assume strictement aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit pour tout dommage trouvant sa cause dans un dysfonctionnement des lignes de télécommunication ou du réseau d’alimentation électrique ainsi que de son système/logiciel informatique.
9.2 Le client fournit l’accès aux raccordements téléphoniques ainsi qu’à son matériel informatique pour autant que ceux-ci soient nécessaires au fonctionnement du matériel et de ses applications. Le Client veille à ce que toute l’infrastructure, comme le câblage et les équipements IT nécessaires pour l’installation et le fonctionnement du materiel soit présente. A défaut d’une telle présence, S4I SPRL se réserve le droit de facturer une seconde intervention au Client en vue de l’installation et ceci conformément aux tarifs en vigueur – 40,00€ HTVA.

 

10. Contrat de renting avec un tiers (organisme financier):

 

Toute commande qui sera conclue avec un contrat de « leasing » ou « renting» avec une tierce partie devra être clôturée endéans les 30 jours après signature du bon de commande. On entend par clôturée que le dossier est complet et en ordre et donc accepté et traité par la tierce partie propriétaire du contrat de « leasing » ou « renting ». Par la signature d’une commande conclue par un contrat de « renting » ou « leasing », le client accepte sans aucune réserve les conditions et termes dudit contrat. Dans le cas où le contrat n’est pas clôturé dans les temps définis, S4I SPRL facturera au client et sans mise en demeure, le montant intégral de la facture normalement adressée à la tierce partie majoré des frais de retards éventuels calculés à partir de 30 jours après signature dudit contrat. En toute hypothèse, dans le cas où la tierce partie ne réglerait pas la facture émise par S4I SPRL dans un délai de 15 jours, le signataire restera seul et unique redevable de ladite facture. Ces montants sont irréductibles et non soumis aux conditions de résiliation du point 1.3
10.1 Pour tout contrat lié à une demande de renting faite à un organisme financier partenaire (tierce partie) et refusée par le partenaire, la demande passera automatiquement en location S4i PaySmart facturé au prix préalalement défini et conservant exactement les memes durées et engagement des parties – Des conditions particulières s’appliquent dans le cas d’une location PAYSMART.
-VOIR POINT 11 -EXTRAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES PAYSMART
10.2 En cas de rupture anticipée d’un contrat de « renting » ou « leasing » avec une tierce partie, le client a pris connaissance des conditions générales dudit contrat et s’engage à les respecter et, le cas échéant, régler l’indemnité de résiliation anticipée ainsi que la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat de «renting». Le client recevra au terme du contrat, une facture de la part de la tierce partie stipulant le rachat dudit contrat.
10.3 En fin de contrat de « renting » ou « leasing », le client s’engage à régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété.
10.4 Tout contrat de RENTING est accompagné d’une assurance OMNIUM couvrant le materiel loué. Cette assurance est obligatoire et peut être reprise dans la police du client. (voir conditions ASSURANCE DU MATERIEL- Dans le cas d'un renting assuré par un tier (organisme financier) l'assurance OMNIUM sera facturée par un tier a hauteur de 5% de la valeur de la commande, à moins que le client ne fournisse la premiere page de sa police couvrant le ou les endroits ou sera utilisé le materiel loué.
10.5 En fin de contrat de « renting » ou « leasing », le client à le choix de régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage définit sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété ou de repartir sur un nouveau renting avec du nouveau matériel.
11. LOCATIONS PAYSMART – Extrait des conditions particulières:
-Conditions particulières complètes S4I PAYSMART sur notre site WEB.

11.1 Pour les locations PAYSMART - un montant forfaitaire de 99,00€ HTVA sera perçu chez le client lors de la première facture pour le traitement administratif, l’activation et l’installation du terminal de paiement.
11.2 Domiciliation trimestrielle obligatoire pour éviter une coupure de service
11.3 Réactivation du service après le 2ème rappel: 25,00€ HTVA
11.4 Tout contrat de location S4I Paysmart est conclu pour une durée minimale de 36 mois à dater de la signature du contrat.
Une demande de renting prévaut sur les conditions PAYSMART, le client s’engage pour la durée préalablement définie dans la demande de renting.
11.5 Dans le cas d’une location PAYSMART et ou le client signifie son souhait de résilier anticipativement le contrat en cours, un préavis de 6 mois est demandé.
il s’engage à indemniser sa rupture unilatérale par le nombre de mois de loyer restants sur la période préalablement définie.
11.6 Dans le cas d’une degradation résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation non appropriée du matériel et amenant à une défaillance totale rendant inutilisable le matériel, le client s’engage à régler la franchise de 399,00€ HTVA.
Si le materiel est hors d’usage suite à une manipulation sortant de l’objet de son utilisation, le client s’acquittera d’un frais administratif de 25,00€ HTVA pour la reactivation de son nouvel appareil.
11.7 S4I SPRL reste seul propriétaire du materiel mis à disposition chez le client, S4I SPRL loue son materiel au client qui en accepte les termes
12. Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété, les marchandises livrées restent la propriété de S4I SPRL et ce jusqu’au paiement complet du montant de la facture. Dans le cadre d’une commande effectuée via un contrat de leasing ou de renting avec une tierce partie, le transfert de propriété de S4I SPRL se fera vers la tierce partie après la livraison des marchandises et à condition que la tierce partie confirme la livraison avec le client et valide le paiement de la commande.
12.1 Les conditions de stockage et de préservation des biens chez le client « en attente de paiement/finalisation du dossier» sont de la responsabilité du client.
12.2 Tous les risques de dommages, perte, destruction ou vol du Bien et de ses composantes sont à charge du Client à partir de la Livraison ou de la réception de l’Expédition du Bien à l’endroit convenu entre parties dans le Bon de Commande.
13. Si le Client a opté pour l’achat, S4I SPRL reste propriétaire des Biens aussi longtemps que la totalité de la facture d’achat n’a pas été honoree par le Client; en conséquence de quoi, durant cette période, il est interdit au Client de: grever le Bien d’un droit quelconque (gage, caution, hypothèque,…) ou de l’offrir en garantie; céder le Bien ou de le mettre à la disposition d’un tiers. Dans le cas d’une location, ces interdictions sont également d’application. S4I SPRL reste propriétaire des Biens loués par le Client.
13.1 Dans le cas ou le client à racheté le materiel, il reste redevable d’une assistance technique et d’un frais de tenue de service minimale s’élevant à 12,00€/mois HTVA.
13.2 Sauf stipulation contraire les frais relatifs à la telecommunication (Carte SIM 3G) sont facturés par S4I SPRL à concurrence de 5.00€ HTVA/mois
13.3 En cas de non paiement de ces frais de tenue de service, S4I SPRL se reserve le droit de couper le service de paiement au client jusqu’au règlement total des factures échues.
13.4 Réactivation du service après le 2ème rappel: 25,00€ HTVA
14. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, ou l’exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et devra être soumis à la seule compétence des Tribunaux de Bruxelles.
15. Données du CLIENT: Le CLIENT s’engage à avertir immédiatement S4I SPRL de toute modification de ses coordonnées ou données de facturation
15.1 . Les présentes conditions répondent aux Nouvelles normes du GDPR applicables à partir du 25/05/2018 – Les données personnelles des client sont sécurisées, consultables, effacables sur demande. - Voir annexe sur notre site : “Conditions spéciales GDPR LOI DU 25/05/2018”
16. S4I SPRL pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web www.lasolutiondepaiement.be. Le client est censé en avoir pris cconnaissance de pleine conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat.

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CONDITIONS PARTICULIERES SMART 4 INVEST SPRL
LOCATIONS S4I PAYSMART – MAINTENANCES - SERVICES
Consultation et téléchargement sur notre site www.lasolutiondepaiement.be

CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE CONSUTABLES SUR NOTRE SITE WEB
ET SUR SIMPLE DEMANDE DU CLIENT – www.lasolutiondepaiement.be
Smart 4 Invest SPRL – Dénommée ci-après, S4I SPRL.

 

Le client final, Utilisateur du matériel – Dénommé ci-après, LE CLIENT. Service S4I PAYSMART, services de location de terminal par S4I SPRL– Dénommé ci-après, S4I PAYSMART

Toute commande passée implique l’adhésion entière et inconditionnelle du client aux présentes conditions, sans aucune restriction ni aucune réserve :

 

 

1. CHAMPS D’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS ET OBJET DU CONTRAT:
Tout contrat conclu entre la société Smart 4 Invest SPRL (Dénommée S4I SPRL) et un client possédant un numéro de TVA EUROPEEN et/ou un numéro BCE.
Les présentes conditions se réfèrrent à toute commande portant la mention “LOC S4I PAYSMART” ainsi qu’a tout autre service ou produit fourni par la société S4I SPRL dans le cadre de ses activités préalablement définies dans ses statuts.
Les contrats ou une “Demande de renting” ayant étés refusés pour un motif quelconque (insolvabilité du client, scoring négatif, start-up) passeront automatiquement en location S4I PAYSMART, aux mêmes conditions (63 mois).
Tout contrat conclu avec le CLIENT et ayant rapport aux services suivants: fourniture de materiel électronique, accéssoires, prestation de service d’installation particulières, cablage, IT, Electricité, maintenance software, Maintenance à distance, intervention techniques, système de caisse, Cloud Computing, Cloud Server
Tout contrat conclu avec le CLIENT et ayant rapport à l’utilisation d’un système informatique de quelque nature qu’il soit, relié au réseau INTERNET ou non.

 

1.1 Pour toute demande de location, S4I SPRL applique les présentes Conditions Particulières qui sont complémentaires aux conditions générales accompagnant le bon de commande, le client les accepte est conscient qu’elles font partie intégrante du contrat.

 

2. Réception du Matériel:
Les frais de livraison, d’installation et/ou de configuration du Matériel sont à charge du CLIENT, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières. En aucun cas le non-respect des délais de livraison ou de Mise à disposition ne peut fonder une résiliation anticipée du Contrat par le CLIENT. Le CLIENT est tenu de signer le bordereau d’installation au moment de l’installation.
La signature de bordereau ou le fait que le CLIENT utilise le Matériel vaut acceptation de l’installation et du service propose par S4I SPRL.

 

3. FACTURATION DES LOYERS ET SERVICES - Frais uniques et récurrents et actions encourues en cas de non-paiement:
Le paiement des factures des loyers et maintenance technique se fait obligatoirement par domiciliation trimestrielle anticipative, dans le cas contraire, la facture doit être honorée endéans les 15jours calendrier.

 

  3.1 Domiciliation trimestrielle obligatoire, sauf indication contraire.
  3.2 Toute domiciliation est accompagnée de sa facture, envoyée 4j préalablement à l’encaissement de la domiciliation par S4I SPRL.
  3.3 Le paiement des factures non domiciliées sont payables dans les 15 jours suivant la date de la facture.
  3.4 S4I SPRL peut, 7 jours après le premier rappel de facture, envoyer un second rappel avec mise en demeure de paiement, frais administratifs de 25,00€ HTVA – Voir point 3.7 « Frais de rappels & réactivation ». Si aucune réponse du client n’est donnée 7jours après le second rappel et mise en demeure, la dette sera confiée à un service de recouvrement qui se chargera de récupérer cette créance, tout frais à charge du client.

 

3.5 Pour les locations PAYSMART – Le client accepte sans aucune réserve le montant forfaitaire de 99,00€ HTVA perçu lors de la première facture pour le traitement administratif, l’activation et l’installation du terminal de paiement, cette facture est envoyée des réceptions par le client.

 

3.6 Sanction en cas de non-paiement des montants facturés après l’échéance :

 

A défaut d’un paiement à l’échéance de la facture et 7 jours après le 2ème rappel payant et Mise en demeure, S4I SPRL peu, sans mise en demeure préalable, réclamer le paiement d’intérêts de retard au taux de 12% l’an et le paiement d’une pénalité forfaitaire d’une somme équivalente à 10% du montant impayé à l’échéance, avec un montant minimum de 40,00 HTVA.

 

3.6.1 Par ailleurs, S4I SPRL se réserve le droit de suspendre l’activité du Matériel si, et tant que, le CLIENT demeure en défaut de payer une facture dans un délai de 8 jours après que le 2eme rappel de facture et mise en demeure lui ait été adressé.
3.6.2 En cas de rejet d’avis de prélèvement de la domiciliation, des frais administratifs de 25,00€ HTVA seront portés au compte du locataire après le 1er rappel. (voir point 3.4)
3.6.3 La désactivation du terminal par S4I SPRL en cas de non-paiement est accompagnée automatiquement de l’envoi en contentieux avec l’envoi du dossier en recouvrement, tout frais supplémentaires à charge du client.

 

3.7 Frais de rappels & réactivation :

 

Pour toute facture échue de plus de 7 jours ayant déjà reçu un premier rappel, un frais de rappel de 25,00€ HTVA sera automatiquement appliqué et ce, sans mise en demeure. S4I SPRL se réserve le droit de stopper le service fourni, loyer et/ou maintenance technique et/ou carte SIM pour la télécommunication 7 jours après le 2ème rappel et mise en demeure. La dette sera alors confiée à notre service de recouvrement.

 

Toute réactivation de service après coupure (7jours après le 3ème rappel accompagne et mise en demeure) sera facturée au client 40,00€ HTVA en sus des frais administratifs & de rappels et une domiciliation ou un prépaiement équivalent à 3mois de loyer (aux conditions contractuelles préalablement établies) sera versé par le client en gage de garantie.

 

4. Durée du contrat :
Tout contrat de location S4I Paysmart est conclu pour une durée minimale de 36 mois à dater de la signature du contrat.

 

Pour une demande de renting ayant été refusée par l’organisme de financement partenaire, les conditions PAYSMART s’adaptent automatiquement aux conditions contractuelles définies dans le cadre « DEMANDE RENTING », le client s’engage pour la durée préalablement définie dans la demande de renting, sauf stipulation inverse de S4I SPRL et avec un accord écrit.

 

4.1 Résiliation :
Dans le cas d’une location PAYSMART et ou le client signifie son souhait de résilier anticipativement le contrat en cours, un préavis de 6 mois est demandé.

 

4.2 Résiliation par le client :
Un préavis de 6mois est demandé au client pour toute résiliation à l’exceptions de :

 

        - Faillite du client
        - Concordat judiciaire
        - Cessation d’activité (preuve BCE demandée pour acceptation)
        - Cession d’activité, le client s’engage à contacter S4I SPRL pour la fourniture au repreneur s’il y a lieu.

 

Le délai de préavis pour résiliation prend court le premier jour ouvrable du mois suivant la réception du recommandé, cachet de la poste faisant foi.

 

Dans le cas d’un contrat en cours, il s’engage, sans aucune réserve à indemniser sa rupture unilatérale par le nombre de mois de loyer restants sur la période préalablement définie (idem pour les demandes de renting passée en location S4I PAYSMART).

 

4.3 Résiliation par S4I SPRL – Intervient 15jours après le second rappel payant et mise en demeure du client :

 

S4I SPRL se réserve le droit de résilier le Contrat, par simple notification adressée par courrier recommandé au CLIENT, et ce immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction :

 

  4.3.1 En cas de manquement du CLIENT aux présentes conditions générales :
    a. Auquel il n’est pas apporté remède dans les 7 jours de l’envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé au CLIENT
    b. Auquel il ne peut pas ou plus être utilement être remédié.
    c. Est considéré comme manquement grave un retard de plus de 15 jours dans le paiement d’une facture après la seconde mise en demeure ;
    d. En cas de décès ou d’incapacité du CLIENT si celui-ci exerce en personne physique
  4.3.2 En cas de cessation de paiement, de liquidation, de cession de fonds de commerce, ou de faillite du CLIENT.
  4.3.3 Le client reste solidairement responsable et redevable des sommes mentionnées dans son contrat et s’engage à régler les montants pour les périodes d’utilisation dues et ceci même après cessation/résiliation du contrat.
  4.3.4 S4I SPRL confiera la dette du client (facturation des loyers restants dus jusqu’à la date d’anniversaire de fin de contrat) à une société de recouvrement 7 jours après le 2ème rappel et mise en demeure.

 

 

5. Perte, destruction, dégradations, détérioration ou dysfonctionnement du Matériel.

 

Le CLIENT notifiera sans délai à S4I SPRL tout dysfonctionnement, perte, vol ou détérioration affectant le bon fonctionnement du Matériel.

 

5.1 Dans le cas d’une dégradation résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation non appropriée du matériel et amenant à une défaillance totale rendant inutilisable le matériel, le client s’engage à régler la franchise de 399,00€ HTVA.

 

Sont notamment considérés comme une destruction ou une détérioration du Matériel due à une faute ou négligence du CLIENT, la destruction ou la défectuosité causée par une erreur de raccordement ou de manipulations, par un accident ou un usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation, par une tentative d’intervention ou intervention, un réglage, une réparation assimilable à des interventions non prévues dans le manuel d’utilisation et effectuées sur l’appareil par le CLIENT ou par un tiers non agréé par S4I SPRL.

 

5.1.1 Le CLIENT ne peut en aucun cas, dans de telles hypothèses, se prévaloir d’un défaut ou de l’impossibilité d’utiliser le Matériel pour suspendre ou cesser le paiement des montants dus en vertu du Contrat ou d’autres sommes mises à sa charge en vertu du Contrat ou pour
5.1.2 Résilier anticipativement le Contrat sans indemnité.

 

Par dérogation aux articles 1724 et suivants du Code civil, le CLIENT renonce à prétendre à toute compensation ou indemnisation de S4I SPRL sous quelque forme que ce soit dans le cas où il est privé de l’usage normal du Matériel pour quelque cause que ce soit (y compris un cas de force majeure), et ce même si cette situation perdure au-delà de 40 jours.

 

En cas de dysfonctionnent du Matériel ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence du CLIENT, S4I SPRL veille, endéans le délai d’intervention à soit réparer le Matériel, soit à pourvoir à ses frais au remplacement du Matériel par un équipement identique ou équivalent au Matériel, selon son choix. A défaut d’une intervention dans ce délai de 5 jours ouvrables, la facturation du loyer est suspendue pendant la période prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la demande de la notification d’un dysfonctionnement notifié par le Client et le jour de la livraison du Matériel de remplacement (la « Période de remplacement »). Le montant du loyer sera calculé au prorata temporis, compte tenu de la durée de la période de Remplacement, sans que la Période contractuelle ne soit modifiée.

 

5.2 Si le matériel est hors d’usage par suite d’une manipulation sortant de l’objet de son utilisation, le client s’acquittera d’un frais administratif de 25,00€ HTVA pour la réactivation de son nouvel appareil.
5.3 S4I SPRL reste seul propriétaire du matériel mis à disposition chez le client, S4I SPRL loue son matériel au client qui en accepte les termes.

 

5.4 S4I SPRL veillera, dans le cadre des prestations de maintenance, à intervenir dans les 5 jours ouvrables à dater de la notification d’un dysfonctionnement notifié par le Client (le « Délai d’intervention »). Les interventions de S4I SPRL se font pendant les heures de bureau entre 9h00 et 17h30, du lundi au samedi.

 

5.5 La réparation du Matériel aux frais du CLIENT, sans que la Période contractuelle ne soit modifiée.

 

5.6 Le remplacement du Matériel aux frais du CLIENT si le Matériel est irréparable ou que les coûts de réparation excèdent celui de remplacement du Matériel. Dans une telle hypothèse S4I SPRL pourra proposer un équipement identique ou équivalent au Matériel à remplacer, sans que la Période contractuelle ne soit modifiée, les frais administratif et de remplacement seront entièrement à charge du client, avec un minimum facturable de 50,00€ HTVA.

 

5.7 La résiliation du Contrat immédiatement sans frais ni indemnité. La fin du Contrat intervient le premier jour ouvrable qui suit la notification de la rupture par S4I SPRL et les loyers sont dus au prorata temporis de la période de facturation échue à cette date.

 

 

6. Obligations du CLIENT :

 

6.1 Le CLIENT détermine seul le Matériel dont il a besoin et a la responsabilité de prendre de vérifier que les spécifications techniques de ce Matériel sont en adéquation avec ses besoins.
6.2 Le CLIENT utilise et exploite seul et sous sa responsabilité le Matériel. Il est tenu de faire un usage du Matériel dans le respect des lois et des spécifications du Fournisseur, fabricant, producteur ou de l’éditeur du Matériel. Il use du Matériel en bon père de famille. Il est tenu de se conformer à toutes les obligations légales qui incombent à un utilisateur de ce Matériel en vertu de la loi applicable, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Il garantit S4I SPRL contre toute action d’un tiers qui serait liée à un usage du Matériel contraire aux présentes conditions générales, aux spécifications du Fournisseur, fabricant, producteur ou éditeur du Matériel ou à la loi.
6.3 Le CLIENT est seul responsable de la garde du Matériel et il s’oblige à le conserver pour le restituer en fin de Contrat comme prévu à l’article 12.
6.4 Le CLIENT s’interdit de céder, prêter, sous-louer le Matériel ou de céder le Contrat sans l’autorisation écrite et préalable de S4I SPRL. Le CLIENT s’interdit également de déplacer le Matériel sans l’autorisation préalable et écrite de S4I SPRL.
6.5 Il identifiera clairement auprès de tiers, notamment le propriétaire de l’immeuble dans lequel est placé le Matériel le cas échéant, le Matériel comme étant la propriété de S4I SPRL, et prendra toute mesure utile pour préserver les droits et intérêts de S4I SPRL, en particulier en cas de menace ou mise en œuvre d’une saisie ou d’un privilège sur les biens du CLIENT. Il informera par lettre recommandée avec accusé de réception S4I SPRL de tout avis de saisie susceptible de viser le Matériel.
6.6 Le CLIENT s’engage à accepter la souscription obligatoire et le paiement par domiciliation du contrat de maintenance lié au matériel faisant l’objet du présent contrat.
6.7 Le client s’engage à fournir à S4I SPRL une copie de sa police d’assurance afin de pouvoir faire intervenir celle-ci si un sinistre se porte sur le matériel en location (propriété de S4I SPRL)

 

 

7. Obligations de S4I SPRL :

 

7.1 S4I SPRL S’engage à fournir le service proposé sur le bon de commande au client- Renting – location ou maintenance technique d’un terminal de paiement.
7.2 Dans le cas d’un Renting, S4I SPRL éxécute auprès de l’un de ses partenaire financier, la demande de renting d’un ou de plusieurs terminaux de paiement électroniques reliés à un acquéreur, afin de permettre au client de percevoir les paiements par carte de débit ou de crédit.
7.3 Les conditions d’acquisitions de paiement sont propres à l’acquéreur choisi par le client.
7.4 S4I SPRL son service de courtage et assure le relais entre l’acquéreur choisi par le client et le client
7.5 Les interventions physiques techniques liées aux locations S4I PAYSMART et aux MAINTENANCE /ASSISTANCE TECHNIQUE de terminaux ont lieu du lundi au samedi de 9h à 20h* (ces horaires sont susceptible de varier en fonction du calendrier et des jours fériés)
Lorsqu’un client signale un dérangement, S4I SPRL à le droit d’intervenir dans les 6 à 12h de l’appel, néanmoins, en fonction de la disponibilité du personnel technique et du planning, ces plages horaires sont susceptibles de varier.
7.6 Un service téléphonique est accessible par déviation d’appel 7/7 de 9h à 24.00, pour les appels après 20.00, le déplacement d’un technicien ne pourra se faire qu’a partir du jour suivant l’appel, 8.00.
7.7 Le client recoit, sur simple demande, un rapport complet et détaillé des opérations effectuées avec le matériel de S4I SPRL. Ces rapports sont accessoires et refletent uniquement le « monitoring » du terminal.
7.8 Les Contrats « ONLINE », contrats E-COMMERCES et de maintenance de site web sont régies par des conditions particulières, consultables sur notre site www.lasolutiondepaiement.be

 

 

7.9 Limitation de la responsabilité de S4I SPRL.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de S4I SPRL serait engagée, le montant des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés, que ce soit sur un fondement contractuel ou extracontractuel, en principal, intérêts et frais, sera limité au préjudice direct subi et dûment établi par le CLIENT sans pouvoir excéder le montant total mensuel des redevances périodiques prévues dans le Contrat.

 

Toute modification ou incorporation d’éléments au Matériel devient immédiatement la propriété de S4I SPRL sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation de S4I SPRL.

 

Aucune modification ou rajout de software ou de matériel n’est acceptée sans l’accord préalable et écrit de S4I SPRL

 

Les conditions d’acquisitions de paiement sont propres à l’acquéreur choisi par le client. S4I SPRL ne pourra être tenu responsable de dommages résultats de la non-éxécution d’un paiement électronique sur son terminal, pour autant que la responsabilité du matériel physique ne soit pas mise en cause.

 

 

8. Restitution de matériel :

 

   A la fin du Contrat ou en cas de modification du Matériel, le CLIENT s’engage à restituer le Matériel –en ce compris ses accessoires et la documentation-. Le CLIENT a la responsabilité de détruire toutes les données stockées sur le Matériel le cas échéant, y compris les mots de passe, avant la restitution. Il ne pourra se plaindre d’une éventuelle prise de connaissance de données confidentielles qui demeurent enregistrées sur le Matériel.

 

   Le Matériel doit être restitué en bon état, compte tenu de l’usure normale qu’on peut raisonnablement admettre au regard de la durée de mise à disposition. En cas de détérioration du Matériel excédant cette usure normale, S4I SPRL pourra facturer au CLIENT les frais qu’il aura effectivement exposés pour la remise en ordre de son matériel. Ces frais ne dépasseront pas 399,00€ HTVA.

 

8.1 La restitution du Matériel se fait au choix de S4I SPRL :

 

8.1.1 soit par S4I SPRL aux frais du CLIENT au moment convenu avec le CLIENT.

 

8.1.2 soit par le CLIENT au siège social de S4I SPRL ou dans un lieu plus proche du siège social du CLIENT désigné par S4I SPRL, et ce, dans un délai de 5 jour ouvrable à dater de la fin du Contrat. A défaut, S4I SPRL pourra facturer au CLIENT une indemnité de mise disposition équivalente jusqu’à restitution du Matériel. Cette indemnité est due par quinzaine entamée et est calculée au prorata temporis sur la base du loyer en vigueur à la fin du Contrat.

 

8.2 Dans le cas ou S4I SPRL ne peut récupérer son matériel, par quelconque moyen que ce soit, le client est redevable d’une franchise de 399,00€ HTVA, prelevée par domiciliation et répondant aux exigeances du point 2 des présentes conditions d’utilisation.

 

 

9. Sous-traitance :

 

9.1 S4I SPRL peut à tout moment confier l’exécution de tout ou partie des prestations du Contrat à un sous- traitant de son choix.
9.2 Les interventions techniques sont effectuées par des techiciens indépendants, S4I SPRL ne peut être tenu responsable de dommages causés par ce dernier pour autant que ces dommages n’ai aucuns liens avec les services proposés par S4I SPRL.

 

10. Modifications des conditions générales :

 

S4I SPRL pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web www.lasolutiondepaiement.be. Il communique les nouvelles conditions générales sur son site web et l’annonce dans la facture si tel est le cas, toute modification des conditions générales entre en vigueur le 20 du mois en cours de modification des conditions, le client à la possibilité de se rétracter de son contrat sans indemnité pour autant qu’il fasse valoir se droit AVANT et uniquement AVANT paiement de la facture du mois suivant la modification des conditions.
10.1 Le client est censé en avoir pris cconnaissance de pleine conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat.
10.2 Aucune des conditions contractuelles ne pourra être changée unilatéralement après acceptation du bon de commande. S’il doit y avoir changement, pour quelconque motif que ce soit, il faudra impérativement la confirmation écrite de S4I SPRL afin de valider ce changement. Dans le cas contraire, les conditions préalablement définies dans le bon de commande continuent leur effet.

 

11. Données du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à avertir immédiatement S4I SPRL de toute modification de ses coordonnées ou données de facturation.

 

11.1 S4I SPRL pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web www.lasolutiondepaiement.be. Le client est censé en avoir pris cconnaissance de pleine conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat.

 

 

12. Notifications : Sauf disposition contraire, toutes les notifications prévues dans le Contrat doivent être faites par courrier recommandé, par courrier électronique ou par fax aux coordonnées précisées dans le Contrat.

 

12.1 Toute communication entre leclient et S4I doit faire l’objet d’un écrit, lors d’une demande d’intervention par téléphone, par le client, le client accepte d’être enregistré à des fin de formation et de contrôle qualité
12.2 Toute fois, l’enregistrement permettra également à S4I SPRL de prouver ou non son efficacité dans le cadre des intervention techniques proposées pour rétablir/activer/réparer/dépanner tout service proposé par S4I SPRL.
12.3 Le client marque son accord quant à la conservation des enregistrements téléphoniques des contacts qu’il pourrait avoir avec S4I SPRL pour une durée de 3ans minimum sur les serveurs de S4I SPRL et peut à tout moment, demander sa suppression, son déplacement ou sa copie.

 

13. Protection des données personnelles :

 

S4I SPRL veille à la protection des données de ses clients et fournisseurs, cependant, au vue de l’avancée technologique en matière de cybercriminaité et de fishing, S4I SPRL renonce à toute responsabilité en cas de piratage des données situées sur des serveurs externes à son contrôle direct, c’est à dire les données du client chez les organismes financier ou les acquéreurs permettant de traiter les opérations électroniques.
S4I SPRL ne pourra être tenu responsable en cas d’attaque physique de son terminal sur le lieu d’exploitation du client qu’il soit mobile ou fixe.
13.1 Les données à caractère personnel communiquées à S4I SPRL ainsi que celles qui seront liées à l’exécution du Contrat seront traitées par S4I SPRL. Elles seront utilisées pour l’exécution du Contrat, la facturation des services ainsi que la gestion de la clientèle et la réalisation de statistiques destinées à l’amélioration des services. S4I SPRL est également susceptible de traiter ces données dans le cadre de la prévention et de la gestion des fraudes.
13.2 Les présentes conditions répondent favorablement aux Nouvelles normes du GDPR applicables à partir du 25/05/2018 – Les données personnelles des client sont sécurisées, consultables, effacables sur demande. - Voir annexe sur notre site : “Conditions spéciales GDPR LOI DU 25/05/2018”

 

14. Nullité :

 

La nullité éventuelle d'une clause du Contrat n’affecte nullement la validité des autres clauses. La portée de clause posant problème est réduite à ce qui est permis par la loi.

 

15. Droit applicable, litiges et tribunaux compétents :

 

Le Contrat est régi par le droit belge.
15.1 En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître de tout litige lié au Contrat


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