Rules

Nos condtitions

Vous trouverez ci-dessous nos conditions de ventes et location pour les services et produis S4I. Smart4invest SPRL ( en abrégé « S4I »), établie en Belgique à 1640 Rhode-Saint-Genèse, chaussée de Waterloo 198. 

N°d’entreprise : 0684.588.683

Téléphone :080029379

E-mail : info@smart4invest.com

Gestionnaire: SMART4INVEST SRL

Gestionnaire du site : A.BALOJI 

1. Définition & identification

Client : Toute personne morale, personne physique ou indépendant enregistré auprès de la Banque Carrefour des entreprises réalisant un achat de produits ou services offerts par S4I.

Conditions : les présentes conditions d’utilisation et de vente ;

Sites : Smart4invest.comS4I.be

Vendeur : Smart 4 Invest (ci-après « S4I »), une entreprise Belge établie en Belgique à B-1640 Rhode-Saint-Genèse, chaussée de Waterloo, 198 et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0684.588.683.

2. Champs d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée par un Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. 

Les Conditions sont systématiquement communiquées au Client lorsqu’il passe une commande sur les Sites Web suivants:

  La solutiondepaiement.be & S4I.be

Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées régulièrement par S4I. Le Site offre la possibilité au Client de sauvegarder ou imprimer les Conditions.

Le Client qui effectue une commande sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, tout achat réalisé par une personne juridiquement incapable au sens du Code civil belge sera sous la responsabilité de son représentant légal.

3. Produits & Services

Le Client peut, préalablement à toute commande , prendre connaissance, des caractéristiques essentielles de tout produit ou service qu’il souhaite commander via descriptifs ou fiches techniques communiqués par le vendeur ou accessibles sur le site.

Tous les produits et services proposés par S4I, sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images et les descriptions proposées à travers du site web, ainsi que des documents physiques relatif au marketing et la publicité réalisée par S4I n’ont cependant aucune valeur contractuelle et sont sujets à modification sous discrétion de S4I Srl.

Les offres de produits et services présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles et S4I se réserve le droit de modifier à tout moment les produits et services disponibles à la vente.

Ci-dessous, une définition des produits & offres proposées par S4I SRL et à destination des clients suivants : 

Clients / utilisateurs / commerçants professionnels EUROPEENS et possédant un numéro de TVA et valablement représentés par leur responsable administratif en pleine possession de leur moyen pour la signature/contractualisation des produits & services suivant : 

  • S4I PAYSMART / SMARTPOS :

Service de location de terminaux de paiement électronique.

  • S4I SMARTCASH :

Service de location / vente de monnayeurs automatiques.

  • S4I SMARTSHOP :

Service de location de logiciel et/ou de matériel de caisse.

  • S4I SMART WEB :

Service de création de portail de paiement WEB destiné à des sites WEB réalisés par des professionnels et à destination des professionnels et/ou privés – Le service consiste à fournir une page de paiement invitant les clients du site à payer selon la méthode de leur choix et/ou par carte bancaire.

  • S4I SMART ACQUIRING :

Service de « routage » de transactions bancaires disponible sur une liste réduite de terminaux et permettant aux client de profiter des services d’acquisition des partenaires de S4I sans changer leur matériel, dans ce cas, S4I n’intervient en rien dans la maintenance du matériel de paiement mis a disposition du client par son fournisseur et sert uniquement d’intermédiaire pour la conclusion du contrat de fourniture de service de paiement sur le terminal et procès à « l’aiguillage » des transactions réalisées par le partenaire de son choix, en accord avec le client. 

S4I ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit ou service. En cas d’indisponibilité d’un produit ou service qui a fait l’objet d´une commande confirmée, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Si l’indisponibilité d’un produit ou service est communiquée au Client alors qu’il en a déjà payé le prix, S4I remboursera le prix du produit ou service concerné.

4. Commande

Toute commande requiert l’acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client. Il sera demandé au Client de les accepter avant de finaliser sa commande.  

Une fois la commande complète, un récapitulatif en sera communiqué au Client. Une fois la commande validée, le Client procèdera au paiement et les parties conviendront des modalités de livraison et installation des produits ainsi que de l’exercice des services de maintenance. Les informations délivrées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, S4I ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) ou de réaliser le(s) service(s) ni d’aucun dommage qui en résulterait.

5. Prix & modalité de paiement

Les prix proposés à l’issue du processus de commande sont libellés en euros.

En tant produits à destination de professionnel (B2B), Ils sont exprimés HTVA et, sauf mention contraire, sans les frais administratifs éventuels d’activation auprès de nos divers partenaires (Carte de débit – Carte de crédit – Tout autre moyen de paiement supplémentaire sortant du contexte des cartes de débit ou crédit ou expressément une marque spéciale (AMEX – WECHAT PAY – UNION PAY – DINNERS – CHEQUES REPAS – ECO CHEQUES – CHEQUES CONSOMMATION – Liste non exhaustive et sujette à modification et/ou sous réserve de disponibilité et d’acceptation par ces fournisseur/acquéreurs. 

S4I se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment ; cependant, les produits et services achetés seront facturés au prix communiqué au moment de la commande. 

Les achats peuvent être réglés par virement bancaire ou carte de crédit MasterCard® ou Visa®, un paiement à la livraison est également disponible via notre système de paiement et/ou lien de paiement envoyé à la demande. 

Les factures sont payables par domiciliation bancaire lorsque celle-ci est effective ou bien endéans les 15 jours calendrier de l’envoi de la facture, date de la facture faisant référence. 

Dès réception du virement bancaire ou autorisation de débit sur la carte du Client, la commande du Client sera automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de sa part, sous réserve de ce que prévoit l’Article 11.

En cas de non-paiement de la facture dans les 15 jours, un rappel sera adressé au Client. Sept jours après l’envoi du 2ème rappel de paiement, la dette sera confiée à une société de recouvrement qui prendra en charge la suite du dossier. Les frais de rappel ou de mise en demeure par lettre recommandé seront facturés 59.00 € par lettre hors T.V.A. à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles.

6. Confirmation de la commande

La confirmation de la commande du Client envoyée par S4I est adressée par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client au cours de sa commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée.

Nonobstant la réception du paiement du Client, S4I se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de problème concernant la commande reçue ou problème d’approvisionnement d’articles). Il dispose de 15 jours ouvrés pour indiquer au Client qu’il ne peut satisfaire la commande et lui demander de modifier sinon d’annuler celle-ci.

Le client s’engage à honorer sa commande dans les 30jours maximum suivant la signature du bon de commande (en ligne ou bien avec un représentant de S4I SRL ou tout autre mandataire de S4I SRL – Reseller et/ou partenaire d’affaire étant habilité à compléter et prendre une commande au nom du client et l’engageant vis-à-vis de S4I SRL).

Le cas échéant, S4I se réserve le droit de facturer les débours administratifs subséquents et sous-jacents à la commande réalisée par le client et actée par les documents suivants :

  • BON DE COMMANDE S4I – SMARTPOS 
  • BON DE COMMANDE S4I – SMARTCASH
  • BON DE COMMANDE S4I – SMARTSHOP
  • BON DE COMMANDE S4I – SMARTWEB 
  • BON DE COMMANDE S4I – SMART ACQUIRING 


Le Client est invité à imprimer ou enregistrer la confirmation de commande envoyée par S4I.

Dans le cas où la commande est erronée après acceptation et signature du bon de commande, S4I reste libre de choisir s’il accepte ou non de changer la commande par une nouvelle commande. Dans ce cas S4I peut également réclamer au Client un frais de déplacement supplémentaire de 30 €.

S4I est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

Le câblage interne / raccordement électrique / internet et disponibilité réseaux ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet d’une facturation séparée. Il appartient au Client de les signaler lors de l’établissement du bon de commande sous peine d’occasionner des retards imprévus le jour de l’installation et dont S4I ne pourra être tenu responsable. Tous les travaux d’installation seront exécutés durant les heures de bureau, soit de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.


7. Livraison, Conditions d’installation , d’utilisation et d’entretien

Toute commande ouvre droit à une livraison dans les zones couvertes par Bpost / UPS / DHL ou tout autre transporteur auquel S4I aura choisi de faire appel.

Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

  • Belgique : 72h maximum ;
  • Union européenne : 5 à 7 jours ouvrables ;
  • Reste du monde : 15 jours ouvrables.


En tout état de cause, les délais de livraison ne pourront excéder le délai légal de 30 jours suivant la conclusion du contrat. 

La livraison des commandes du Client sera réalisée par le transporteur choisi par S4I. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire et à l’adresse précisés par le Client sous sa seule responsabilité, avec à chaque livraison, la signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié. Le destinataire devra, dans tous les cas, s’assurer du contenu et du bon état du contenu du colis avant de signer le bon de livraison. Toute contestation concernant le transport (notamment, sans que cette liste soit limitative, casse, emballage détérioré, etc.) devra systématiquement être signalée par le Client dans les 24 heures auprès du transporteur. Ce constat écrit du transporteur est obligatoire. 

S4I se réserve le droit de fractionner la livraison des produits et la réalisation des services en fonction de leur disponibilité. 

En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti par courrier électronique ou par téléphone. S4I proposera au Client de retarder la livraison de l’intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du produit concerné.

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces produits.

Le Client veillera à ce que le matériel livré soit installé dans un endroit permettant des conditions normales d’installation, d’utilisation et d’entretien.

Le Client est seul responsable de la fourniture, de l’accès aux raccordements téléphoniques ainsi qu’à son matériel informatique pour autant que ceux-ci soient nécessaires au fonctionnement du matériel et de ses applications. En aucun cas S4I ne peut être tenu responsable de leur mauvais fonctionnement et de ses conséquences.

Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété, les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur et cejusqu’au paiement complet du montant de la facture.

 Dans le cadre d’une commande effectuée via un contrat de leasing ou de renting avec une tierce partie, le transfertde propriété du Vendeur se fera vers la tierce partie après la livraison des marchandises et à condition que la tierce partie confirme la livraison avec le Client et valide le paiement de la commande. Les conditions de stockage et de préservation des biens chez le Client « en attente de paiement » sont de la responsabilité du Client.

8 Contrat de Renting avec un tiers (organisme financier) et location S4I PaySmart

Il est loisible au Client de conclure avec un organisme financier un contrat de « renting » ou de « leasing » portant sur du matériel mis à disposition par S4I. Dans ce cas, le Client s’engage à ce que le matériel soit couvert par une assurance omnium à souscrire auprès de l’assureur de son choix, il devra également fournir la preuve à S4I et/ou à l’organisme financier adéquat qu’il est bien assuré contre l’incendie, le vol, et le contenu total de l’endroit ou sera mit à disposition le matériel. 

Pour tout contrat lié à une demande de renting faite à un organisme financier partenaire (tierce partie) refusé par ce partenaire, la demande passera automatiquement en location S4I PaySmart aux mêmes conditions contractuelles définies dans le bon de commande (Base 63mois, sans indexation du loyer mais avec la capacité de modifier les tarifications en cours de route, n’ayant aucune incidence sur le prix de location du matériel S4I).

Par la signature d’une commande conclue par un contrat de « renting » ou « leasing », le client accepte sans aucune réserve les conditions et termes dudit contrat. Dans le cas où le contrat n’est pas clôturé dans les temps définis, S4I facturera au Client et sans mise en demeure, le montant intégral de la facture normalement adressée à la tierce partie majoré des frais de retards éventuels calculés à partir de 30 jours après signature dudit contrat. En toute hypothèse, dans le cas où la tierce partie ne réglerait pas la facture émise par S4I dans un délai de 15 jours, le signataire/client restera seul et unique redevable de ladite facture.

S4I PaySmart est facturé au prix préalablement défini et conserve exactement les mêmes durées et engagements des parties.

Sans mention contraires, un montant forfaitaire de 99,00 € HTVA sera perçu chez le Client lors de la première facture pour le traitement administratif, et l’installation du terminal de paiement par du personnel qualifié et clairement identifié et reconnu pour procéder à cette installation. 

Sans mention contraires, un montant forfaitaire de 99.00 € HTVA sera perçu chez le Client lors de la première facture pour le traitement et l’activation des services de paiement auprès de l’acquéreur par qui les transactions transitent.

En cas de rupture anticipée d’un contrat de Renting, de leasing ou de location S4I PaySmart, le Client s’engage à régler l’indemnité de résiliation anticipée équivalant au nombre de mois de loyer restants sur la période préalablement définie ainsi que la valeur résiduelle correspondant au pourcentage défini sur ledit contrat de location. Le Client recevra au terme du contrat, une facture stipulant le rachat dudit contrat. Le client devra également rendre le matériel en PARFAIT ETAT DE FONCTIONNEMENT et SANS DEFAUT APPARENTS PHYSIQUES, auquel cas, le tableau de valorisation sera utilisé comme base de facturation du client pour dégradation du matériel mit à disposition. 

En fin de contrat de renting, leasing ou location S4I PaySmart, le Client pourra, soit régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage défini sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété, soit démarrer un nouveau contrat de location/ renting et/ou S4I PaySmart avec le meme/ du nouveau matériel.

Dans le cas où le Client aura racheté le matériel, il restera redevable de frais d’assistance technique et de tenue de service minimale s’élevant à 12,00 € / mois HTVA et de carte SIM le cas échéant ou il s’agit d’un matériel portable, nécéssitant la connectivité 3G/4G.

Tout contrat sera automatiquement accompagné d’une maintenance mensuelle facturée par S4I et qui couvrira l’intégralité du matériel selon les conditions de location propres à S4I et reprises ci-dessous.

Tout contrat de location S4I PaySmart est conclu pour une durée initiale de 63 mois à dater de la signature du contrat. Dans le cas ou le Client résilie anticipativement le contrat en cours, il sera redevable d’une indemnité équivalente au nombre de mois de loyers restants sur la durée de location.

Le contrat se renouvelle pour des durées successives de 63mois après le terme du contrat initial, à défaut de préavis notifié au moins 6 mois avant l’échéance par lettre recommandée adressée à S4I.

Dans le cas où le Client résilie totalement son contrat et n’utilise plus le matériel, une indemnité forfaitaire équivalente au matériel mit a disposition sera due à S4I (Voir tableau des valorisation du matériel S4I – ci-annexé) 

Dès que le contrat prend fin, soit par son expiration, soit par résiliation du Client, ce dernier s’engage à restituer l’intégralité du matériel (matériel et accessoires de fonctionnement – câblage/prise/carte SIM, etc.) dans l’état dans lequel celui-ci a été livré dans un délai maximal de 7 jours suivant le jour de la fin du contrat ou de la résiliation effective.

Dans le cas où le Client ne restitue pas l’intégralité du matériel, une indemnité forfaitaire équivalente au matériel mit à disposition sera due à S4I (Voir tableau des valorisations du matériel S4I – ci-annexé)

Tout contrat est accompagné d’une assurance au nom du client et couvrant le materiel loué. Dans le cas ou le client souhaite le rachat du matériel, il s’engage à régler la “valeur résiduelle” stipulée dans le contrat de base.
Dans le cas d’un renting assuré par un tiers (organisme financier) l’assurance Omnium sera facturée à hauteur de 5% de la valeur de la commande, à moins que le client ne fournisse au Vendeur la police couvrant l’endroit où sera utilisé le terminal.


9. Dysfonctionnement, perte, vol, détérioration ou destruction du matériel mis en location S4I PaySmart

Le Client notifiera sans délai à S4I tout dysfonctionnement, perte, vol ou détérioration affectant le bon fonctionnement du matériel.

S4I veillera, dans le cadre des  prestations de maintenance, à intervenir le plus rapidement possible et au plus tard dans les 5 jours ouvrables à dater de la  notification d’un dysfonctionnement par le Client. Les interventions de S4I ont lieu du lundi au samedi entre 9h00 et 19h00.

En cas de dysfonctionnent du matériel ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence du Client, S4I veillera, endéans le délai d’intervention soit à réparer le matériel, soit à pourvoir, à ses frais, au remplacement du matériel par un équipement identique ou équivalent au matériel, selon son choix. A défaut d’intervention dans ce délais de 5 jours ouvrables maximum, la facturation du loyer sera suspendue pendant la période prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification d’un dysfonctionnement notifié par le Client et s’achevant le jour de la livraison du matériel de remplacement. Le montant du loyer sera calculé prorata temporis, compte tenu de la durée de la période de remplacement, sans que la période contractuelle ne soit modifiée ou altérée.

En cas de vol ou perte ainsi qu’en cas de dysfonctionnement, destruction ou détérioration du matériel due à une faute ou négligence du Client, S4I aura le choix entre :

  • La réparation du Matériel aux frais du Client, sans que la durée de location ne soit modifiée.
  • Le remplacement du matériel aux frais du Client si le matériel est irréparable ou que les coûts de réparation excèdent celui de remplacement du matériel. Dans une telle hypothèse S4I pourra proposer un équipement identique ou équivalent au matériel à remplacer, sans que la durée de location ne soit modifiée.
  • La résiliation immédiate du contrat, sans frais ni indemnité. La fin du contrat intervient le premier jour ouvrable qui suit la notification de la rupture par S4I et les loyers sont dus au prorata de la période de facturation échue à cette date, la résiliation est acceptée sous réserve de paiement des loyers dus et des encours avec le client (facture/commande ouvertes) 


Sont notamment considérés comme une destruction ou une détérioration du matériel due à une faute ou négligence du Client :

  • La destruction ou la défectuosité causée par une erreur de raccordement ou de manipulations,
  • Par un accident ou un usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation,
  • Par une tentative d’intervention ou intervention, un réglage, une réparation assimilable à des interventions non prévues dans le manuel d’utilisation et effectuées sur l’appareil par le Client ou par un tiers non agréé par S4I.


Le Client ne peut en aucun cas, dans de telles hypothèses, se prévaloir d’un défaut ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel pour suspendre ou cesser le paiement des montants dus au vendeur et sera entièrement responsable des dégâts causés au matériel. Il en résultera une pénalité équivalente au tableau de valorisation et de caution du matériel sélectionné (Annexe 1)

10. Garantie

S4I garantit que les produits qu’il met en vente ou location fonctionnent correctement et ne présentent pas de défauts visibles ou invisibles, qui rendraient une utilisation normale du produit impossible ou dangereuse. 

S4I est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues par le Code civil belge.

Toute garantie spécifique valable pour un certain produit sera clairement spécifiée dans la fiche produit de celui-ci, à l’exclusion de toute autre garantie plus étendue.

S4I ne sera en aucun cas tenue responsable des défaillances techniques éventuelles des produits livrés, sauf si elles sont constatées immédiatement lors du déballage de la commande. 

Sont exclus de la garantie les produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence:

  • Bris 
  • Casse 
  • Humidité
  • Température inadéquate 
  • Oxydation 
  • Infiltration de liquide 
  • Surtension électrique 
  • Incendie,
  • Tout autre cas de force majeure ;


De même, cette garantie n’est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d’une mauvaise utilisation et/ou du non-respect des instructions contenues dans le manuel d´utilisation du matériel à disposition.


11. Droit de rétractation

Le Client dispose du droit de rétracter de sa commande dans un délai de 7 jours calendrier suivant celle-ci, pour autant que la commande ne soit pas installée et activée, auquel cas, le délai de rétractation est nul – bon de livraison faisant référence d’acceptation de la commande en bonne et due forme. 

Aucune rétractation n’est possible dès que la livraison et/ou l’installation ont été effectuées bon de livraison preuve à l’appuie.

Le Client informe S4I, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter de sa commande par courrier recommandé uniquement. 

Pour ce faire, le Client est tenu de faire une déclaration dénuée d’ambigüité exposant sa décision de se rétracter du contrat, adressée à S4I par courriel à l’adresse  info@smart4invest.com MAIS EGALEMENT par courrier recommandé, cachet postal faisant foi pour la date de résiliation et le calcul des éventuels frais de résiliation ou de tout litige entre S4I & le client. 


12. Droit intellectuels

L’ensemble des descriptifs des produits et services et des données sont la propriété exclusive de S4I SRL, en ce compris notamment les textes, les photographies, les illustrations et la base de données reprenant le contenu du/des Sites web.

Toute reproduction ou utilisation de données créées par S4I sous quelque forme que ce soit, sans son autorisation est interdite et passible de poursuites civiles et pénales.

13. Responsabilité

S4I apporte le plus grand soin à l’élaboration du contenu du Site. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans ce contenu. Sous réserve de son obligation de garantie légale, S4I décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une malfaçon, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation impropre des produits vendus, sauf cas de dol ou de faute lourde dans le chef du Vendeur, de ses préposés ou mandataires.

S4I ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des commandes, en cas de force majeure tels que notamment des perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, de livraison et moyens de transport et/ou de communications, d’inondation, d’incendie, pandémie, etc.. 

La Partie ayant été frappée par de tels évènements (force majeure ou cas fortuit) devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par courriel à l’adresse  info@smart4invest.com.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur reste limitée aux sommes payées pour la commande à la suite de laquelle la responsabilité du Vendeur serait mise en cause. 

14. Résiliation

S4I a le droit de résilier le Contrat, par simple notification adressée par courrier recommandé au Client et ceimmédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction :

  • en cas de manquement du Client aux présentes conditions générales (i) auquel il n’est pas apporté remède dans les 15jours de l’envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé au Client ou (ii) auquel il ne peut pas ou plusêtre utilement être remédié. Est considéré comme manquement grave un retard de plus de 30 jours dans le paiementd’une facture et proposition concrète d’apurement des dettes du Client ;

 

  • en cas de décès ou d’incapacité du Client si celui-ci exerce en personne physique ;

 

  • en cas de cessation de paiement, de liquidation, de cession de fonds de commerce, ou de faillite du Client.


Le client dispose de la possibilité de ne pas reconduire et de résilier le contrat, moyennant un préavis de 6 mois avant l’échéance contractuelle du dossier et pour autant que les comptes débiteurs soient à 0.00€ au moment de la demande de résiliation auquel cas, il sera tenu de régler les sommes dues AVANT le début de la période de résiliation. Il sera, dans cette hypothèse, soumis aux modalités prévues à l’article 8.

15. Retours

Les retours effectués par le Client en application des articles 11 ou 16 sont soumis aux règles suivantes.

Le Client renverra ou redéposera les produits ou le matériel au Vendeur à l’adresse suivante : « Smart 4 Invest, 200 chaussée de Waterloo à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Belgique » ou à l’adresse spécifiée par S4I et ce, au plus tard le lendemain du jour de la fin du contrat.

Le Client supportera le coût du retour, sauf si S4I lui a expressément indiqué les prendre à sa charge.

Les produits retournés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de l’ensemble des accessoires et d’une copie de la résiliation du contrat. S4I se réserve le droit de refuser les produits retournés qui ne sont pas dans l’état dans lequel ils ont été livrés.

16. Remboursement

Les remboursements effectués par S4I en application de l’article 11 sont soumis aux règles suivantes.

S4I remboursera tous les paiements reçus de la part du Client dans les 30 jours calendrier suivant le jour où S4I est informé de la décision du Client de résilier le contrat en application de l’article 14 ou de se rétracter en application de l’article 11.


17. Données à caractère personnel

Le Client dispose des droits garantis par la Politique de confidentialité de S4I suivez ce-lien.

18. Données du client

Le Client s’engage à avertir immédiatement S4I de toute modification de ses coordonnées de facturation.

19. Mise à jour des Conditions générales

S4I pourra modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web :

www.lasolutiondepaiement.be / S4I.be / Smart4invest.com 

Le Client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Les modifications des conditions générales s’appliquent dès leur publication à l’ensemble des clients de S4I, en ce compris pour les contrats déjà entrés en vigueur.

20. Litige & Droit applicable

Tout différend relatif à l´utilisation du Site et à l´application ou l’interprétation des présentes Conditions, sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.