Rules

Nos condtitions

Vous trouverez ci-dessous nos conditions de ventes et location pour les services et produis S4I. Smart4invest SPRL ( en abrégé “S4I”), entreprise exploitée par Jorge Libert, et établie en Belgique à B-1640 Rhode-Saint-Genèse, chaussée de Waterloo 198. 

N°d’entreprise : 0684.588.683

Téléphone : 02/673.76.03

E-mail : info@smart4invest.com

Gestionnaire: SMART4INVEST SRL

Gestionnaire du site : Anastassios BALOJI 

Définition & identification

Client : chaque internaute réalisant un achat en ligne de produits ou services offerts par S4I sur le Site ;

Conditions : les présentes conditions d’utilisation et de vente ;

Sites : S4I BOUTIQUE

www.lasolutiondepaiemement.be

Vendeur : Smart 4 Invest (ci-après « S4I »), une entreprise exploitée par exploitée par Monsieur Jorge-Henry Libert, établie en Belgique à B-1640 Rhode-Saint-Genèse, chaussée de Waterloo, 198 et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0684.588.683.

Champs d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée par un Client sur le Site www.lasolutiondepaiement.be. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. 

Les Conditions sont systématiquement communiquées au Client lorsqu’il passe une commande sur le Site et sont disponibles lors de la navigation sur ce dernier. Les Conditions sont susceptibles d’être modifiées régulièrement par S4I. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Le Site offre la possibilité au Client de sauvegarder ou imprimer les Conditions.

Le Client qui effectue une commande sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, tout achat réalisé sur le Site par une personne juridiquement incapable au sens du Code civil belge sera sous la responsabilité de son représentant légal.

 Les commandes se font uniquement en ligne ?

 Principalement en vente physique actuellement pour les terminaux, on effectue en ligne la vente de contrats d’acquisition (transaction uniquement) pour lesquelles nous sommes agents pour EMS >> les conditions contractuelles sont celles entre EMS et le client uniquement, aucun bon de commande S4I apparait dans ce cas de figure. 

Produits & Services

Le Client peut, préalablement à toute commande , prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de tout produit ou service qu’il souhaite commander.

Tous les produits et services proposés par S4I sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images et les descriptions proposées sur le Site n’ont cependant aucune valeur contractuelle. 

Les offres de produits et services présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et S4I se réserve le droit de modifier à tout moment les produits et services disponibles à la vente sur le Site.

S4I ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit ou service. En cas d’indisponibilité d’un produit ou service qui a fait l’objet d´une commande confirmée, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Si l’indisponibilité d’un produit ou service est communiquée au Client alors qu’il en a déjà payé le prix, S4I remboursera le prix du produit ou service concerné.

Commande

Toute commande requiert l’acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client. Il sera demandé au Client de les accepter avant de finaliser sa commande sur le Site.  

Une fois la commande complète, un récapitulatif s’affichera et le Client aura la possibilité de modifier sa commande ou de la valider. Une fois la commande validée, le Client saisira les informations nécessaires pour le paiement et la livraison des articles. Les informations délivrées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, S4I ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) ou de réaliser le(s) service(s) ni d’aucun dommage qui en résulterait.

Prix & modalité de paiement

Les prix proposés à l’issue du processus de commande sont libellés en euros. Ils comprennent la TVA et, sauf mention contraire, les frais administratifs éventuels. Ils ne comprennent pas la participation aux frais d’emballage et d’envoi, qui sont facturés en supplément du prix des produits et services achetés. 

S4I se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment ; cependant, les produits et services achetés seront facturés au prix figurant sur le Site au moment de la commande. 

Les achats peuvent être réglés uniquement par virement bancaire ou carte de crédit MasterCard® ou Visa®.

Les factures sont payables endéans les 15 jours calendrier.

Dès réception du virement bancaire ou autorisation de débit sur la carte du Client, la commande du Client sera automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de sa part, sous réserve de ce que prévoit l’Article 12.

En cas de non-paiement de la facture dans les 15 jours, un rappel sera adressé au Client. Sept jours après l’envoi de ce rappel de paiement, la dette sera confiée à une société de recouvrement qui prendra en charge la suite du dossier. Les frais de rappel ou de mise en demeure par lettre recommandé seront facturés 15 € par lettre hors T.V.A. à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles. 

 Paiement au GRAND COMPTANT cad que S4I n’enverra jamais aucun article sans avoir réceptionné au minimum 50% de la commande en guise d’acompte et sous réserve d’acceptation de la commande par notre département RISK (solvabilité du client) 

 25€ HTVA possible ? il y a un plafond maximal ?  et quid du 1% le mois ? 

Confirmation de la commande

La confirmation de la commande du Client envoyée par S4I est adressée par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client au cours de sa commande sur le Site. Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée.

Nonobstant la réception du paiement du Client, S4I se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de problème concernant la commande reçue ou problème d’approvisionnement d’articles). Il dispose de 5 jours ouvrés pour indiquer au Client qu’il ne peut satisfaire la commande et lui demander de modifier sinon d’annuler celle-ci.

Le Client est invité à imprimer ou enregistrer la confirmation de commande envoyée par S4I.

Dans le cas où la commande est erronée après acceptation et signature du bon de commande, S4I reste libre de choisir s’il accepte ou non de changer la commande par une nouvelle commande. Dans ce cas S4I peut également réclamer au Client un frais de déplacement supplémentaire de 50 €.

S4I est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, soussa responsabilité de droit commun.

Le câblage interne ou raccordement électrique ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet d’une facturation séparée. Il appartient au Client de les signaler lors de l’établissement du bon de commande sous peine d’occasionner des retards imprévus le jour de l’installation et dont S4I ne pourra être tenu responsable. Tous les travaux d’installation seront exécutés durant les heures de bureau. Par heure de bureau, on entend de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

Livraison, Conditions d’installation , d’utilisation et d’entretien

Toute commande sur le Site ouvre droit à une livraison[F1]  dans les zones couvertes par B post (www.bpost.be), par le transporteur auquel S4I aura choisi de faire appel.

Les délais de livraison indicatifs sont les suivants (valable à partir du moment où le client reçoit la confirmation écrite de la validité de la commande)  :

  • Belgique: 24 h;
  • Union européenne : 3 à 4 jours ouvrables;
  • Reste du monde : 7 jours ouvrables;


En tout état de cause, les délais de livraison ne pourront excéder le délai légal de 30 jours suivant la conclusion du contrat. 

Si le Client souhaite être livré chez un(e) ami(e), un(e) voisin(e), sur son lieu de travail, il suffira de le préciser lors de sa commande en indiquant clairement son adresse de livraison.

La livraison des commandes du Client sera réalisée par le transporteur choisi par S4I. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire et à l’adresse précisés par le Client sous sa seule responsabilité, avec à chaque livraison, la signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié. Le destinataire devra, dans tous les cas, s’assurer du contenu et du bon état du contenu du colis avant de signer le bon de livraison. Toute contestation concernant le transport (notamment, sans que cette liste soit limitative, casse, emballage détérioré, etc.) devra systématiquement être signalée par le Client dans les 24 heures auprès du transporteur. Ce constat écrit du transporteur est obligatoire pour une éventuelle demande d’échange ou de remboursement. 

S4I se réserve le droit de fractionner la livraison des produits et la réalisation des services en fonction de leur disponibilité. 

En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti par courrier électronique ou par téléphone. S4I proposera au Client :

  • soit de retarder la livraison de l’intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du produit concerné;
  • soit d’accepter une livraison partielle avec remboursement du prix d’achat du ou des produits non livrés, le client pouvant alors effectuer une nouvelle commande lorsque le produit ou service concerné sera à nouveau disponible,
  • soit une annulation et un remboursement de l’intégralité du montant de sa commande.


Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces produits.

Le Client veillera à ce que le matériel livré soit installé dans un endroit permettant des conditions normales d’installation, d’utilisation et d’entretien.

Le Client est seul responsable de la fourniture l’accès aux raccordements téléphoniques ainsi qu’à son matériel informatique pour autant que ceux-ci soient nécessaires au fonctionnement du matériel et de ses applications. En aucun cas S4I ne peut être tenu responsable de leur mauvais fonctionnement et de ses conséquences.

Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété, les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur et cejusqu’au paiement complet du montant de la facture.

Dans le cadre d’une commande effectuée via un contrat de leasing ou de renting avec une tierce partie, letransfert de propriété du Vendeur se fera vers la tierce partie après la livraison des marchandises et à condition que la tierce partie confirme la livraison avec le Client et valide le paiement de la commande. Les conditions de stockage et de préservation des biens chez le Client « en attente de paiement » sont de la responsabilité du Client.

Contrat de Renting avec un tiers (organisme financier) et location S4I PaySmart

Il est loisible au Client de conclure avec un organisme financier un contrat de « renting » ou de « leasing » portant sur du matériel mis à disposition par S4I. Dans ce cas, le Client s’engage à ce que le matériel soit couvert par une assurance  omnium à souscrire auprès de l’assureur de son choix.

Pour tout contrat lié à une demande de renting faite à un organisme financier partenaire (tierce partie) refusé par ce partenaire, la demande passera automatiquement en location  S4I PaySmart .

 Quelle est la différence avec S4I Consulting PaySmart ? S’il y en a une, il faut définir le système S4I Consulting PaySmart.

 S4I Consulting était notre ancienne entité légale, a présent uniquement S4I SPRL est apte a gérer ces dossiers.

Les location S4I Paysmart sont l’appelation commerciale du TYPE de location, cad S4I prend a sa charge le risque lié à la location du matériel sans passer par un organisme financier (comme pour un renting)

Les conditions sont donc adaptées en fonction de ce type de location propre.

Contrat de location PaySmart

S4I PaySmart est facturé au prix préalablement défini et conserve exactement les mêmes durées et engagements des parties, tels qu’ils figurent [lieu où les durées et engagements sont communiqués]

Un montant forfaitaire de 99,00 € HTVA sera perçu chez le Client lors de la première facture pour le traitement administratif, l’activation et l’installation du terminal de paiement.

En cas de rupture anticipée d’un contrat de location S4I PaySmart, le Client s’engage à régler l’indemnité de résiliation anticipée équivalant au nombre de mois de loyer restants sur la période préalablement définie ainsi que la valeur résiduelle correspondant au pourcentage défini sur ledit contrat de location. 

Le Client recevra au terme du contrat, une facture stipulant le rachat dudit contrat.

En fin de contrat de location S4I PaySmart, le Client pourra, soit régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage défini sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété, soit démarrer un nouveau contrat de location S4I PaySmart avec du nouveau matériel.  

Dans le cas où le Client aura acheté le matériel, il restera redevable de frais d’assistance technique et de tenue de service minimale s’élevant à 12,00 € / mois HTVA , couvrant un minimum d’intervention de la part de S4I, tel que les dommages résultants d’une problème technique lié à l’appareil 

Tout contrat de location S4I PaySmart sera automatiquement accompagné d’une maintenance mensuelle facturée par S4I et qui couvrira l’intégralité du matériel selon les conditions de location propres à S4I et reprises ci-dessous.

Dysfonctionnement, perte, vol, détérioration ou destruction du matériel mis en location S4I PaySmart

Le Client notifiera sans délai à S4I tout dysfonctionnement, perte, vol ou détérioration affectant le bon fonctionnement du matériel.

S4I veillera, dans le cadre des prestations de maintenance, à intervenir dans les 5 jours ouvrables à dater de la notification d’un dysfonctionnement notifié par le Client. Les interventions de S4I se font pendant les heures de bureau entre 9h00 et 19h00.

En cas de dysfonctionnent du matériel ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence du Client, S4I veillera, endéans le délai d’intervention soit à réparer le matériel, soit à pourvoir, à ses frais, au remplacement du matériel par un équipement identique ou équivalent au matériel, selon son choix. A défaut d’intervention dans ce délai de 5 jours ouvrables, la facturation du loyer sera suspendue pendant la période prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification d’un dysfonctionnement notifié par le Client et s’achevant le jour de la livraison du matériel de remplacement. Le montant du loyer sera calculé  prorata temporis, compte tenu de la durée de la période de remplacement, sans que la période contractuelle ne soit modifiée.

En cas de vol ou perte ainsi qu’en cas de dysfonctionnement, destruction ou détérioration du matériel due à une faute ou négligence du Client, S4I aura le choix entre :

  • La répartition du Matériel au frais du client, sans que la durée de location ne soit modifiée;
  • le remplacement du matériel aux frais du client si le matériel est irréparable ou que les coûts de réparation excèdent celui de remplacement du matériel. Dans une telle hypothèse S4I pourra proposer un équipement identique ou équivalent au matériel à remplacer, sans que la durée de location ne soit modifiée
  • la résiliation immédiate du contrat, sans frais ni indemnité. La fin du contrat intervient le premier jour ouvrable qui suit la notification de la rupture par S4I et les loyers sont du au prorata de la période de facturation échue à cette date.


Sont notamment considérés comme une destruction ou une détérioration du matériel due à une faute ou négligence du Client, la destruction ou la défectuosité causée par une erreur de raccordement  ou de manipulations, par un accident ou un usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation, par une tentative d’intervention ou intervention, un réglage, une réparation assimilable à des interventions non prévues dans le manuel d’utilisation et effectuées sur l’appareil par le Client ou par un tiers non agréé par S4I.

Le Client ne peut en aucun cas, dans de telles hypothèses, se prévaloir d’un défaut ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel pour suspendre ou cesser le paiement des montants dus au vendeur.

Tout contrat de location S4I PaySmart est conclu pour une durée initiale de 24 mois à dater de la signature du contrat. Dans le cas où le Client résilie anticipativement le contrat en cours, il sera redevable d’une indemnité équivalente au nombre de mois de loyers restants sur la durée de location.

Le contrat se renouvelle pour des durées successives de 12 mois après le 24ème mois du contrat initial , à défaut de préavis notifié au moins trois mois avant l’échéance par lettre recommandée adressée à S4I.

Dans le cas où le Client résilie totalement son contrat et n’utilise plus le matériel, une indemnité de 300,00 € HTVA sera due à S4I.

Dès que le contrat prend fin, soit par son expiration, soit par résiliation du Client, ce dernier s’engage à restituer l’intégralité du matériel (matériel et accessoires de fonctionnement – câblage/prise/carte SIM) en état de fonctionnement dans un délai maximal de 7 jours suivant le jour de la fin du contrat ou de la résiliation effective.

Dans le cas où le Client ne restitue pas l’intégralité du matériel, une indemnité forfaitaire de 300,00 HTVA sera due de plein droit à S4I.

Garantie

S4I garantit que les produits qu’il met en vente ou location sur le Site fonctionnent correctement et ne présentent pas de défauts visibles ou invisibles, qui rendraient une utilisation normale du produit impossible ou dangereuse. 

S4I est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues par le Code civil belge. 

Toute garantie spécifique valable pour un certain produit sera clairement spécifiée dans la fiche produit de celui-ci, à l’exclusion de toute autre garantie plus étendue.

S4I ne sera en aucun cas tenue responsable des défaillances techniques éventuelles des produits livrés, sauf si elles sont constatées immédiatement lors du déballage de la commande. Sont exclus de la garantie les produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure) ; de même, cette garantie n’est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d’une mauvaise utilisation et/ou du non-respect des instructions contenues dans un manuel d´utilisation.

Droit de rétractation

Le Client dispose du droit de rétracter de sa commande, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus ci-après.

Le délai de rétractation expire après une période de 14 jours calendrier à compter :

  • du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du produit,
  • dans le cas de produits multiples commandés par le client dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du produit.


Le Client informe S4I, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter de sa commande. Pour ce faire, le Client est tenu de faire une déclaration dénuée d’ambigüité exposant sa décision de se rétracter du contrat, adressée au Vendeur par courriel à l’adresse  support@smart4invest.com  . Pour ce faire, le Client a la faculté de communiquer par courriel un exemplaire complété du formulaire accessible à l’adresse suivante :  http://economie.fgov.be/fr/binaries/5.%20Formulaire_standard_de_r%C3%A9tractation_distinct_pour_faciliter_le_droit_de_r%C3%A9tractation_tcm326-148980.pdf.

Le droit de rétractation du Client est subordonné au retour de la livraison entière dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’exercice de son droit de rétractation, conformément à l’article 13 des présentes Conditions.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation conformément au présent article, S4I lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris, le cas échéant, les frais de livraison. 

Le droit de rétractation prévu au présent article n’appartient pas au Client effectuant un achat à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client est présumé effectuer un achat à de telles fins lorsqu’il demande l’émission d’une facture d’achat mentionnant son numéro de TVA.  

Retours

Les retours effectués par le Client en application des articles 6 ou 12 sont soumis aux règles suivantes.

Le Client renverra ou redéposera les produits ou le matériel au Vendeur à l’adresse suivante : « Smart 4 Invest, avenue des Saisons, 100-102, boîte 30, 1000 Bruxelles, Belgique » ou à l’adresse spécifiée par S4I et ce, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de résilier sa commande conformément à l’Article 6 ou de se rétracter de la commande, conformément à l’Article 12. La date d’envoi par le Client est prise en compte pour vérifier le respect du délai. Tout retour effectué au-delà de ce délai sera refusé et renvoyé à son expéditeur.

Le Client supportera le coût du retour, sauf si S4I lui a expressément indiqué les prendre à sa charge.

Les produits retournés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de la facture et du document de retour dûment rempli. S4I se réserve le droit de refuser les produits retournés s’ils sont endommagés, tachés ou présentent des traces d’utilisation. 

Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié sera refusé.

Remboursement

Les remboursements effectués par S4I en application des articles 6 ou 12 sont soumis aux règles suivantes.

S4I remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, dans les 14 jours calendrier suivant le jour où S4I est informé de la décision du Client de résilier le contrat en application de l’Article 6 ou de se rétracter en application de l’Article 12. S4I pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits retournés par le Client, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Néanmoins, S4I ne remboursera que les frais de livraison pour le mode le moins coûteux de livraison standard. Les frais liés à un autre mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client resteront à charge de ce dernier.

S4I effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de payement et, en tout état de cause, sans frais pour le Client. Si la commande a été payée par le biais d’un bon d’achat, le remboursement sera effectué par l’octroi d’un nouveau bon d’achat de même valeur. 

Le remboursement est subordonné au respect des modalités de retour fixées à l’Article 13.

Droit intellectuels

L’ensemble des données constituant le Site est la propriété exclusive du Vendeur, en ce compris notamment les textes, les photographies, les illustrations et la base de données reprenant le contenu du Site.

Toute reproduction ou utilisation de données constituant le Site, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation du Vendeur est interdite et passible de poursuites civiles et pénales.

Responsabilité

S4I apporte le plus grand soin à l’élaboration du contenu du Site. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans ce contenu. Sous réserve de son obligation de garantie légale, S4I décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une malfaçon, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation impropre des produits vendus, sauf cas de dol ou de faute lourde dans le chef du Vendeur, de ses préposés ou mandataires.

S4I ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des commandes, en cas de force majeure tels que notamment des perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, d’inondation, d’incendie, etc. 

La Partie ayant été frappée par de tels évènements (force majeure ou La Partie ayant été frappée par de tels évènements (force majeure ou cas fortuit) devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par courrier recommandé de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur reste limitée aux sommes payées pour la commande à la suite de laquelle la responsabilité du Vendeur serait mise en cause. 

Résiliation

S4I a le droit de résilier le Contrat, par simple notification adressée par courrier recommandé au Client,et ce immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction :

  • en cas de manquement du client aux présentes Conditions générales auquel il n’est pas apporté remède dans les 15 jours de l’envoi d’une mise en demeure adressé par courrier recommandé au client ou auquel il ne peut pas ou plus être utilement être remédié. Est considéré comme manquement grave un retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une facture et proposition concrète d’apurement des dettes du client.
  • en cas de décès ou d’incapacité du client si celui-ci exerce en personne physique,
  • en cas de cessation de paiement, de liquidation, de cessation, de fonds de commerce, ou de faillite du client.


Données à caractère personnel

Le Client dispose des droits garantis par la Politique de confidentialité de S4I accessible à (indiquer le lien vers la politique de confidentialité).

Données du client

Le Client s’engage à avertir immédiatement S4I de toute modification de ses coordonnées de facturation.

Mise à jour des Conditions générales

S4I pourra modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.lasolutiondepaiement.be Le Client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Litige & Droit applicable

Tout différend relatif à l´utilisation du Site et à l´application ou l’interprétation des présentes Conditions, sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.